PLU de Reiningue (68950)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Reiningue ?

Reiningue est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/10/2019 (collectivité compétente : CA Mulhouse Alsace Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/05/2022).

Q: Le PLU de Reiningue est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Reiningue ?

Sur le territoire de Reiningue, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 47 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Ne, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Reiningue ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Reiningue ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Reiningue ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Haut-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Reiningue

Reiningue, 1 894 habitants, occupe 18,5 km² du Haut-Rhin (68), soit 102 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 03/10/2019 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA Mulhouse Alsace Agglomération. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/05/2022. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 47 % et les zones agricoles 48 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, moins que la moyenne du Haut-Rhin (14 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 871 ha, soit 47 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 4 emplacements réservés, 1 élément de patrimoine bâti ou paysager protégé.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Schweighouse-Thann, Heimsbrunn, Lutterbach…), 5 en PLU communal, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Reiningue

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Mulhouse Alsace Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 03/10/2019
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 18/05/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 48 % (887 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 47 % (862 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (92 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Reiningue, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Reiningue

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	secteur protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	871 ha
Ne	Naturelle	secteur à préserver pour leur sensibilité environnementale	677 ha
N	Naturelle	secteur protégé en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, nota	170 ha
UB	Urbaine	secteur d'extensions récentes du village, principalement dévolu à l'habitation et certaines activités ainsi qu	65 ha
UA	Urbaine	centre ancien	14 ha
UAp	Urbaine	secteur de protection du patrimoine architectural et urbain du vieux village	9 ha
Ac	Agricole	secteur protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, destiné à a	8 ha
AO1	Agricole	secteur protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, corresponda	5 ha
NLa	Naturelle	secteur correspondant à la base de loisirs	5 ha
NLc	Naturelle	secteur correspondant au camping	5 ha
NLp	Naturelle	secteur correspondant aux étangs de pêche	5 ha
1AU	À urbaniser	secteur à caractère naturel ou agricole de la commune destiné à être ouvert à l'urbanisation	4 ha
UE	Urbaine	secteur principalement destiné à l'implantation d'équipements collectifs ou d'intérêt général	4 ha
AP	Agricole	secteur protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, localisé su	2 ha
NJ	Naturelle	secteur de jardins	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Reiningue

Emplacement réservé n°1 - Elargissement du chemin des jardins, accès à la zone 1AU…
Emplacement réservé n°2 - Création d'une liaison douce (piétons/cyclistes) entre le…
Emplacement réservé n°3 - Accès Ouest à la zone 1AU All Schies depuis la rue de Mulhouse
Emplacement réservé n°4 - Accès Nord à la zone 1AU All Schies depuis la rue de Mulhouse

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Reiningue

Eléments protégés - Roselière (Eléments du Paysage : article L151-23 du C.U.)

Servitudes d’utilité publique à Reiningue

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haut-Rhin : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Reiningue figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1432
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A4183
Forêts de protection A714
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Canalisations d’hydrocarbures I15
Plans de prévention des risques naturels (anciens périmètres) PM1BIS4
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Reiningue

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Reiningue, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Reiningue

Pour une parcelle précise à Reiningue, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Reiningue ?

Reiningue est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 03/10/2019 (collectivité compétente : CA Mulhouse Alsace Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/05/2022).

Le PLU de Reiningue est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Reiningue ?

Sur le territoire de Reiningue, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 47 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Ne, N, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Reiningue ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Reiningue ?