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Urbanisme · Haute-Garonne (31)

PLU de Quint-Fonsegrives

Document en vigueur, plan de zonage, prescriptions : la situation d’urbanisme de Quint-Fonsegrives (31130) d’après les données publiques, avec la vérification en direct au Géoportail de l’urbanisme.

31130INSEE 314456 133 habitants7,5 km²
Document
PLUi
version du 18/12/2025 (Géoportail)
Compétence
Intercommunalité
Toulouse Métropole
Zones
16
au plan de zonage
Constructible
36 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
6 133 hab.
7,5 km²
Taxe d’aménagement
5 %
part communale, + 2,5 % département

L’urbanisme à Quint-Fonsegrives en bref

Commune de la Haute-Garonne (31), Quint-Fonsegrives compte 6 133 habitants sur 7,5 km², soit une densité de 820 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par Toulouse Métropole. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/12/2025.

36 % du territoire de Quint-Fonsegrives est classé en zone urbaine (36 %) ou à urbaniser (0 %), bien plus que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Les zones agricoles (50 %) et naturelles (14 %) occupent le reste des 16 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR) »), avec 371 ha, soit 50 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 55 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 34 espaces boisés classés, 9 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Quint-Fonsegrives.

Le voisinage (Flourens, Saint-Orens-de-Gameville, Lauzerville…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Quint-Fonsegrives

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente
Toulouse Métropole (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones agricoles (A) 50 % (371 ha)
  • Zones urbaines (U) 36 % (270 ha)
  • Zones naturelles et forestières (N) 14 % (108 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 36 % du territoire de Quint-Fonsegrives, les zones agricoles et naturelles 64 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Quint-Fonsegrives

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
AAgricoleZonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR)371 ha
UM7UrbaineZonage du PLUi-H : UM7 (6-NR-15-50)129 ha
NSNaturelleZonage du PLUi-H : NS (NR-NR-RE-RE)67 ha
UM9UrbaineZonage du PLUi-H : UM9 (7-NR-15-50)43 ha
NLNaturelleZonage du PLUi-H : NL (NR-NR-RE-RE)40 ha
UA3UrbaineZonage du PLUi-H : UA3 (12-NR-60-RE)28 ha
UIC1UrbaineZonage du PLUi-H : UIC1 (12-NR-NR-RE)14 ha
UM6UrbaineZonage du PLUi-H : UM6 (7-NR-40-35)14 ha
UM4UrbaineZonage du PLUi-H : UM4 (12-NR-NR-RE)14 ha
UA1UrbaineZonage du PLUi-H : UA1 (35-NR-60-RE)10 ha
UM3-2UrbaineZonage du PLUi-H : UM3-2 (RE-NR-RE-30)5 ha
UIC2UrbaineZonage du PLUi-H : UIC2 (12-NR-NR-RE)5 ha
UM6-2UrbaineZonage du PLUi-H : UM6-2 (9-NR-NR-RE)3 ha
UM1UrbaineZonage du PLUi-H : UM1 (10-NR-NR-RE)3 ha
UIC4UrbaineZonage du PLUi-H : UIC4 (12-NR-NR-RE)2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

  • Emplacements réservés8
  • Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
  • Espaces boisés classés34
  • Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés55
  • Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
  • Linéaires de diversité commerciale2
  • Continuités écologiques (trame verte et bleue)9
  • Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
  • Règles graphiques de stationnement4
  • Droit de préemption urbain1
  • Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
  • Règlement local de publicité17
  • Projets urbains partenariaux2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Quint-Fonsegrives

  • ER_CP : Emplacement réservé (ER) n°445-003
  • ER_CP : Emplacement réservé (ER) n°445-004
  • ER_CY : Emplacement réservé (ER) n°445-002
  • ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°445-001
  • ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°445-005
  • Emplacement réservé logement social / mixité sociale (ERL)n°445-L001
  • Emplacement réservé logement social / mixité sociale (ERL)n°445-L002
  • Emplacement réservé logement social / mixité sociale (ERL)n°445-L003

Orientations d’aménagement et de programmation à Quint-Fonsegrives

  • OAP : Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Pont de Bois

Secteurs de mixité sociale à Quint-Fonsegrives

  • SPL : Pourcentage de logements sociaux selon seuil de déclenchement ( 500 / 35)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Quint-Fonsegrives (12 sur 55)

  • EBP_BATI : Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, façade, élément de clôture × 11
  • EBP_ELEMEN : Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, façade, élément de clôture × 2
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-001
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-002
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-003
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-004
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-005
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-006
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-007
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-008
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-009
  • Espace vert protégé (EVP) n° 445-010

Servitudes d’utilité publique à Quint-Fonsegrives

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Quint-Fonsegrives. Principales catégories publiées :

  • Plans de prévention des risques naturels PM1633
  • Monuments historiques et leurs abords AC1538
  • Canalisations d’hydrocarbures I1169
  • Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
  • Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
  • Sites patrimoniaux remarquables AC46
  • Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
  • Forêts de protection A73
  • Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue
Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C
Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Quint-Fonsegrives

Avant un achat ou des travaux À Quint-Fonsegrives, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Quint-Fonsegrives

Pour une parcelle précise à Quint-Fonsegrives, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quint-Fonsegrives a-t-elle un PLU ?

Quint-Fonsegrives est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : Toulouse Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).

Le PLUi de Quint-Fonsegrives est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Quint-Fonsegrives ?

Sur le territoire de Quint-Fonsegrives, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 50 %, zones urbaines 36 %, zones naturelles et forestières 14 % de la surface. Les plus étendues : A, UM7, NS, UM9. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Quint-Fonsegrives ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Quint-Fonsegrives ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Quint-Fonsegrives ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quint-Fonsegrives est-elle en zone tendue ?

Oui : Quint-Fonsegrives figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Quint-Fonsegrives ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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