L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Plats
Commune de l’Ardèche (07), Plats compte 828 habitants sur 16,5 km², soit une densité de 50 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Plats sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 19/06/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 28/06/2019.
3 % du territoire de Plats est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ardèche (6 %). Les zones agricoles (48 %) et naturelles (50 %) occupent le reste des 14 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 809 ha, soit 49 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 99 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 21 emplacements réservés, 5 terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.
Le voisinage (Mauves, Glun, Saint-Sylvestre…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Plats
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Plats
- Approuvé le
- 19/06/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/06/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 50 % (811 ha)
- Zones agricoles (A) 48 % (783 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (42 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Plats, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Plats
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 809 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 725 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole paysagère | 58 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine discontinue | 31 ha |
| UG | Urbaine | Zone urbaine spécialisée : équipements publics | 4 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine dense traditionnelle | 3 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine des hameaux à constructibilité limitée (extension de l'existant, annexes) | 3 ha |
| UF | Urbaine | Zone urbaine spécialisée : activité artisanale, entrepôts | 2 ha |
| Nt | Naturelle | Zone naturelle à vocation touristique | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser fermée (ouverture par modification ou révision) | < 1 ha |
| 2AUf | À urbaniser | Zone d'activité à urbaniser fermée (ouverture par modification ou révision) | < 1 ha |
| Nd | Naturelle | Zone naturelle à occupation limitée (dépôt de matériaux inertes) | < 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser sous forme d'opération d'ensemble | < 1 ha |
| UAb | Urbaine | Zone urbaine dense bâti groupé | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés21
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés99
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Plats (12 sur 21)
- ER 1 : Emplacement réservé n°1
- ER 10 : Emplacement réservé n°10
- ER 11 : Emplacement réservé n°11
- ER 12 : Emplacement réservé n°12
- ER 13 : Emplacement réservé n°13
- ER 14 : Emplacement réservé n°14
- ER 15 : Emplacement réservé n°15
- ER 16 : Emplacement réservé n°16
- ER 17 : Emplacement réservé n°17
- ER 18 : Emplacement réservé n°18
- ER 19 : Emplacement réservé n°19
- ER 2 : Emplacement réservé n°2
Orientations d’aménagement et de programmation à Plats
- OAP 1 : Secteur comportant des orientations d'aménagements et de programmation (OAP) - Sud du…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Plats (12 sur 99)
- HB : Haies bocagères × 84
- BP a : Bâtiment patrimonial a × 2
- BP b : Bâtiment patrimonial b
- BP c : Bâtiment patrimonial c
- BP d : Bâtiment patrimonial d
- MRT X : Muret X
- MRT Y : Muret Y
- ZH 1 : Zones humides n°1
- ZH 2 : Zones humides n°2
- ZH 3 : Zones humides n°3
- ZH 4 : Zones humides n°4
- ZH 5 : Zones humides n°5
Servitudes d’utilité publique à Plats
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Plats sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Plats
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Plats
Avant un achat ou des travaux À Plats, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Plats
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Plats, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Plats ?
Plats est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/06/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/06/2019).
Le PLU de Plats est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Plats ?
Sur le territoire de Plats, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 48 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Plats ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Plats ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 21 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Plats ?
Oui : Plats figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Plats ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mauves (07300)
- Glun (07300)
- Saint-Sylvestre (07440)
- Saint-Romain-de-Lerps (07130)
- Saint-Barthélemy-le-Plain (07300)
- Tournon-sur-Rhône (07300)