L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Pin-Balma
Pin-Balma est une commune de la Haute-Garonne (31) de 1 081 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,6 km² (163 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par Toulouse Métropole. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 18/12/2025.
Le territoire se partage entre 19 % de zones naturelles, 65 % de zones agricoles et 15 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (14 %), en 10 zones. Première zone par la surface : A (« Zonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR) »), 262 ha, soit 39 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 58 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 26 espaces boisés classés, 8 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Pin-Balma, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Mondouzil, Montrabé, Flourens…) sont toutes en PLUi, comme Pin-Balma.
Le document d’urbanisme de Pin-Balma
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- Toulouse Métropole (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 65 % (433 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (129 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (99 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Pin-Balma, les zones agricoles et naturelles 85 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pin-Balma
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zonage du PLUi-H : A (RE-NR-NR-NR) | 262 ha |
| A1 | Agricole | Zonage du PLUi-H : A1 (RE-NR-NR-NR) | 170 ha |
| NS | Naturelle | Zonage du PLUi-H : NS (NR-NR-RE-RE) | 125 ha |
| UM9 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UM9 (7-NR-10-70) | 88 ha |
| UIC4 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UIC4 (12-NR-50-30) | 5 ha |
| NL | Naturelle | Zonage du PLUi-H : NL (NR-NR-RE-RE) | 4 ha |
| UIC1 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UIC1 (7,3-NR-NR-RE) | 4 ha |
| AUP1A | À urbaniser | Zonage du PLUi-H : AUP1A (7,3-NR-30-50) | 3 ha |
| UP1 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UP1 (12-NR-40-40) | 2 ha |
| UM10 | Urbaine | Zonage du PLUi-H : UM10 (6-NR-20-50) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés8
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés26
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés58
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Linéaires de diversité commerciale1
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)8
- Droit de préemption urbain1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Règlement local de publicité21
- Projets urbains partenariaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pin-Balma
- ER_CP : Emplacement réservé (ER) n°418-002
- ER_CY : Emplacement réservé (ER) n°389-003
- ER_EV : Emplacement réservé (ER) n°418-005
- ER_EV : Emplacement réservé (ER) n°418-007
- ER_IG : Emplacement réservé (ER) n°418-004
- ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°418-001
- ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°418-003
- ER_VP : Emplacement réservé (ER) n°418-006
Orientations d’aménagement et de programmation à Pin-Balma
- OAP : Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Pastoureau
- OAP : Périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation: Porte du Parc
Secteurs de mixité sociale à Pin-Balma
- SPL : Pourcentage de logements sociaux selon seuil de déclenchement ( non_règlementé /…
- SPL : Pourcentage de logements sociaux selon seuil de déclenchement ( sans_objet / sans_objet)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pin-Balma (12 sur 58)
- EBP_BATI : Elément bâti protégé (EBP) : Edifice, façade, élément de clôture × 8
- Espace vert protégé (EVP) n° 044-023
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-001
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-002
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-003
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-004
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-005
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-006
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-007
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-008
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-009
- Espace vert protégé (EVP) n° 418-010
Servitudes d’utilité publique à Pin-Balma
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pin-Balma. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pin-Balma
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Pin-Balma, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pin-Balma
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pin-Balma, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Pin-Balma a-t-elle un PLU ?
Pin-Balma est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : Toulouse Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/12/2025).
Le PLUi de Pin-Balma est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pin-Balma ?
Sur le territoire de Pin-Balma, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 15 % de la surface. Les plus étendues : A, A1, NS, UM9. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Pin-Balma ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pin-Balma ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pin-Balma ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pin-Balma ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pin-Balma ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)