PLU de Petitmagny (90170)

Q: Petitmagny a-t-elle un PLU ?

Petitmagny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC des Vosges du Sud). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/11/2025).

Q: Le PLUi de Petitmagny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Petitmagny ?

Sur le territoire de Petitmagny, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 48 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ne, UF. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Petitmagny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Petitmagny ?

Oui : Petitmagny figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Petitmagny ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Territoire de Belfort de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Petitmagny ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Petitmagny : document, zonage, périmètres

Petitmagny est une commune du Territoire de Belfort (90) de 315 habitants, dont le territoire s’étend sur 2,2 km² (142 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Vosges du Sud. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 04/11/2025.

Le territoire se partage entre 48 % de zones naturelles, 42 % de zones agricoles et 10 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (14 %), en 9 zones. La zone la plus étendue est A (« Espace agricole »), avec 90 ha, soit 41 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 14 continuités écologiques, 6 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 secteur de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Petitmagny est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Pour qui construit à Petitmagny, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Étueffont, Grosmagny, Anjoutey…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Petitmagny

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Vosges du Sud (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 04/11/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 48 % (107 ha)
Zones agricoles (A) 42 % (93 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Petitmagny, les zones agricoles et naturelles 90 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Petitmagny

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Espace agricole	90 ha
N	Naturelle	N : Espace naturel et forestier	58 ha
Ne	Naturelle	Ne : Espace naturel et forestier intérêt écologique	49 ha
UF	Urbaine	UF : Secteur mixte à urbanisation diffuse	11 ha
UD	Urbaine	UD : Secteur résidentiel pavillonnaire	11 ha
Ae	Agricole	Ae : Espace agricole intérêt écologique	4 ha
NL	Naturelle	NL : Secteur à vocation de loisirs	< 1 ha
UGa	Urbaine	UGa : Secteur équipements	< 1 ha
UB	Urbaine	UB : Secteur mixte de faubourg et de village-rue	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés6
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Continuités écologiques (trame verte et bleue)14
Équipements collectifs admis en zone A ou N16

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Petitmagny (3 sur 6)

Elément de paysage (Alignement arbres) × 3
Fermes anc : Patrimoine bâti [Anciennes fermes] × 2
EspPaysage : Eléments de paysage

Secteurs de constructibilité limitée à Petitmagny

Conditions constructibilité (logement interdit, présence conduite EU)

Servitudes d’utilité publique à Petitmagny

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Territoire de Belfort : 5 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Petitmagny figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I154
Monuments historiques et leurs abords AC153
Plans de prévention des risques naturels PM13
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Petitmagny

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Petitmagny, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Petitmagny

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Petitmagny a-t-elle un PLU ?

Petitmagny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC des Vosges du Sud). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/11/2025).

Le PLUi de Petitmagny est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Petitmagny ?

Sur le territoire de Petitmagny, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 48 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 10 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ne, UF. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Petitmagny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Petitmagny ?