L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Paulinet
Avec 498 habitants pour 73,5 km², Paulinet (Tarn, 81) a une densité de 7 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Monts d'Alban et du Villefranchois, approuvé le 23/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 05/03/2026.
Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 0 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (61 %) ou naturelle (39 %). A (« Zones à vocation agricoles ») est la zone la plus vaste : 4 456 ha, soit 61 % du territoire.
S’y ajoutent 1 294 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Paulinet est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Rayssac, Alban, Mont-Roc…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Paulinet
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Monts d'Alban et du Villefranchois (intercommunalité)
- Approuvé le
- 23/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 61 % (4 480 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 39 % (2 834 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (34 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Paulinet, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Paulinet
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zones à vocation agricoles | 4 456 ha |
| N | Naturelle | N : Zones naturelles et forestières | 2 831 ha |
| U1a | Urbaine | U1a : Parties les plus anciennes des bourgs-centres et hameaux (Autres centres-bourgs et hameaux) | 21 ha |
| AP | Agricole | AP : Secteurs agricoles d'intérêt paysager | 17 ha |
| UX | Urbaine | UX : Secteurs à vocation économique | 6 ha |
| UL | Urbaine | UL : Secteurs à vocations de sports et de loisirs | 5 ha |
| AX | Agricole | AX : Secteurs destinés aux activités artisanales isolées à l'intérieur des grands espaces agricoles | 3 ha |
| NJ | Naturelle | NJ : Secteurs de jardins familiaux | 2 ha |
| AH | Agricole | AH : Secteurs habités (sans caractère agricole), à l'intérieur des garnds espaces agricoles où quelques nouvel | 2 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Extensions à des fins d'habitat | 2 ha |
| U3 | Urbaine | U3 : Extensions urbaines diffuses | < 1 ha |
| AT | Agricole | AT : Secteurs touristiques | < 1 ha |
| NT | Naturelle | NT : Secteurs touristiques | < 1 ha |
| AL | Agricole | AL : Secteurs de loisirs | < 1 ha |
| U2 | Urbaine | U2 : Extensions urbaines des bourgs et hameaux | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 294
- Équipements collectifs admis en zone A ou N67
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Paulinet
- ER39 : Preservation, restauration et mis en valeur d'un element de patrimoine : cases encoches
- ER40 : Acces batiment public (ancienne ecole)
- ER41 : Amenagement voirie / espace public et residentiel
Orientations d’aménagement et de programmation à Paulinet
- OAP 101 : Orientation d'Amenagement et de Programmation - PAULINET
- OAP 102 : Orientation d'Amenagement et de Programmation - PAULINET
- OAP 103 : Orientation d'Amenagement et de Programmation - PAULINET
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Paulinet (11 sur 1 294)
- Haies a proteger × 1 227
- Zone humide a proteger au titre de l'article L.151-23° du code de l'urbanisme : secteur… × 57
- Element paysager a proteger au titre de l'article L.151-23° du code de l'urbanisme :… × 2
- FRA04 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- PAU01 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- PAU02 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- PAU03 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- PAU04 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- PAU05 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- PAU06 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
Servitudes d’utilité publique à Paulinet
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Tarn (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Paulinet sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1282
- Canalisations d’hydrocarbures I137
- Plans de prévention des risques naturels PM115
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Halage et marchepied (voies navigables) EL31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Paulinet
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Paulinet
Avant un achat ou des travaux À Paulinet, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Paulinet
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Paulinet, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Paulinet ?
Paulinet est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 23/12/2019 (collectivité compétente : CC des Monts d'Alban et du Villefranchois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).
Le PLUi de Paulinet est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Paulinet ?
Sur le territoire de Paulinet, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 39 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U1a, AP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Paulinet ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Paulinet ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Paulinet ?
Oui : Paulinet figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Paulinet ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Tarn de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)