L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme au Fraysse
Le Fraysse, 421 habitants, occupe 29,6 km² du Tarn (81), soit 14 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Monts d'Alban et du Villefranchois, approuvé le 23/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 05/03/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 34 % et les zones agricoles 66 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne du Tarn (5 %). Première zone par la surface : A (« Zones à vocation agricoles »), 1 930 ha, soit 65 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 531 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Autre point à connaître avant un projet : Le Fraysse est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit au Fraysse, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Ambialet, Alban, Saint-André…), 5 en PLUi, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme du Fraysse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Monts d'Alban et du Villefranchois (intercommunalité)
- Approuvé le
- 23/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 66 % (1 937 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 34 % (1 000 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (17 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire du Fraysse, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi au Fraysse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zones à vocation agricoles | 1 930 ha |
| N | Naturelle | N : Zones naturelles et forestières | 997 ha |
| U1a | Urbaine | U1a : Parties les plus anciennes des bourgs-centres et hameaux (Autres centres-bourgs et hameaux) | 11 ha |
| AP | Agricole | AP : Secteurs agricoles d'intérêt paysager | 4 ha |
| U2 | Urbaine | U2 : Extensions urbaines des bourgs et hameaux | 4 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Extensions à des fins d'habitat | 2 ha |
| NJ | Naturelle | NJ : Secteurs de jardins familiaux | 2 ha |
| UL | Urbaine | UL : Secteurs à vocations de sports et de loisirs | 2 ha |
| AH | Agricole | AH : Secteurs habités (sans caractère agricole), à l'intérieur des garnds espaces agricoles où quelques nouvel | 2 ha |
| NL | Naturelle | NL : Secteurs de loisirs | 1 ha |
| U3 | Urbaine | U3 : Extensions urbaines diffuses | < 1 ha |
| AX | Agricole | AX : Secteurs destinés aux activités artisanales isolées à l'intérieur des grands espaces agricoles | < 1 ha |
| UX | Urbaine | UX : Secteurs à vocation économique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés531
- Équipements collectifs admis en zone A ou N47
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Fraysse
- ER27 : Extension du cimetiere
- ER28 : Acces au captage d'eau potable de la commune, acces au site d'escalade,* parcelle du…
- ER29 : Preservation et restauration d'un element de patrimoine : la glaciere
Orientations d’aménagement et de programmation au Fraysse
- OAP 51 : Orientation d'Amenagement et de Programmation - LE FRAYSSE
- OAP 52 : Orientation d'Amenagement et de Programmation - LE FRAYSSE
- OAP 53 : Orientation d'Amenagement et de Programmation - LE FRAYSSE
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Fraysse (7 sur 531)
- Haies a proteger × 493
- Zone humide a proteger au titre de l'article L.151-23° du code de l'urbanisme : secteur… × 33
- Element paysager a proteger au titre de l'article L.151-23° du code de l'urbanisme :…
- FRA01 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- FRA02 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- FRA03 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
- FRA05 : Patrimoine a preserver au titre de l'article L151-19 du CU
Servitudes d’utilité publique au Fraysse
À l’échelle du Tarn, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Fraysse. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1282
- Canalisations d’hydrocarbures I137
- Plans de prévention des risques naturels PM115
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Halage et marchepied (voies navigables) EL31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet au Fraysse
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain au Fraysse
Au Fraysse, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Fraysse
Pour une parcelle précise au Fraysse, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Le Fraysse a-t-elle un PLU ?
Le Fraysse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 23/12/2019 (collectivité compétente : CC des Monts d'Alban et du Villefranchois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).
Le PLUi du Fraysse est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi du Fraysse ?
Sur le territoire du Fraysse, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 34 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U1a, AP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Fraysse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Fraysse ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle au Fraysse ?
Oui : Le Fraysse figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Fraysse ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Tarn de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme au Fraysse ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Ambialet (81430)
- Alban (81250)
- Saint-André (81250)
- Courris (81340)
- Villefranche-d'Albigeois (81430)
- Paulinet (81250)