PLU de Passa (66300)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Passa ?

Passa est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/12/2009 (collectivité compétente : CC des Aspres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/10/2018).

Q: Le PLU de Passa est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Passa ?

Sur le territoire de Passa, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 60 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, 2AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Passa ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Passa ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Passa ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Passa ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Passa en bref

Passa est une commune des Pyrénées-Orientales (66) de 1 118 habitants, dont le territoire s’étend sur 13,4 km² (83 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 07/12/2009, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC des Aspres. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/10/2018. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Le territoire se partage entre 60 % de zones naturelles, 37 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 19 zones. Première zone par la surface : N (naturelle), 797 ha, soit 59 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 10 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 emplacements réservés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un projet de plan de prévention des risques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Passa, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Fourques, Tresserre, Tordères et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Passa

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC des Aspres (intercommunalité)
Approuvé le: 07/12/2009
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 08/10/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 60 % (799 ha)
Zones agricoles (A) 37 % (490 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (30 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Passa, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Passa

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, Zone ou partie concernée par diver	797 ha
A	Agricole	Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zone en par	490 ha
UB	Urbaine	Extensions pavillonnaires	13 ha
2AU	À urbaniser	Extension résidentielle en continuité existant	11 ha
UA	Urbaine	Centre ancien	6 ha
UE	Urbaine	Secteur économique	5 ha
4AU	À urbaniser	Extension résidentielle en continuité existant	3 ha
5AU	À urbaniser	Extension résidentielle en continuité existant	3 ha
UEb	Urbaine	Secteur économique de la cave coopérative	2 ha
1AU	À urbaniser	Extension résidentielle en continuité existant	2 ha
3AU	À urbaniser	Extension résidentielle en continuité existant	2 ha
UC	Urbaine	Extensions pavillonnaires avec habitat individuel discontinu	2 ha
Nl	Naturelle	Secteur équipements publics	2 ha
UAb	Urbaine	Centre ancien avec Monastir del Camp hors village	1 ha
Nh	Naturelle	Constructions agricoles et habitations non liées à exploitation agricole	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
Droit de préemption urbain3
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Projet de plan de prévention des risques2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Passa

ER 01 : Création équipement sportif et de loisirs
ER 02 : Création aire de stationnement et espaces verts
ER 03 : Création aire de stationnement et espaces verts
ER 04 : Amélioration du carrefour formé parla rue du Canigou et l'avenue Louis Torcatis
ER 05 : Elargissement de la voie communale n°2
ER 06 : Elargissement de 2 mètres du chemin de Fourques
ER 07 : Elargissement de 3 mètres de la voie communale n°4
ER 08 : Elargissement de 2 mètres du chemin du Mas Llauro

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Passa (4 sur 10)

paysage : Haies ou talus végétalisées × 6
paysage : Cône de vision pour préserver le panorama sur les massifs envirronnants et perceptibles… × 2
paysage : Fontaine Font Vella
paysage : Porte du Chateau

Servitudes d’utilité publique à Passa

À l’échelle des Pyrénées-Orientales, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Passa. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1317
Autres servitudes de prévention des risques PM8144
Plans de prévention des risques naturels PM194
Canalisations d’hydrocarbures I120
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Passage des piétons sur le littoral EL99
Forêts de protection A73
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Passa

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Passa, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Passa

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Passa, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Passa ?

Passa est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/12/2009 (collectivité compétente : CC des Aspres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/10/2018).

Le PLU de Passa est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Passa ?

Sur le territoire de Passa, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 60 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 2 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, 2AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Passa ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Passa ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Passa ?