L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pallud
Commune de la Savoie (73), Pallud compte 784 habitants sur 5,2 km², soit une densité de 150 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
9 % du territoire de Pallud est classé en zone urbaine (8 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne de la Savoie (4 %). Les zones agricoles (31 %) et naturelles (60 %) occupent le reste des 15 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« zone naturelle »), avec 298 ha, soit 58 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 34 secteurs de constructibilité limitée, 11 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 emplacements réservés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Pallud.
Le voisinage (Césarches, Venthon, Allondaz…) se répartit ainsi : 2 en carte communale, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Pallud
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Pallud
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 60 % (310 ha)
- Zones agricoles (A) 31 % (161 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (43 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Pallud, les zones agricoles et naturelles 91 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pallud
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | zone naturelle | 298 ha |
| A | Agricole | zone agricole | 136 ha |
| Ub | Urbaine | secteur urbanise de densite faible a moyenne | 31 ha |
| Ap | Agricole | secteur agricole protege du fait de sensibilite paysagere | 22 ha |
| Ne | Naturelle | secteur a vocation ecologique | 11 ha |
| Ua2 | Urbaine | secteur correspondant aux noyaux denses des villages | 11 ha |
| Ah | Agricole | constructions isolees au sein des espaces agricoles | 3 ha |
| Ua1 | Urbaine | secteur dense du territoire | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | secteur urbanise de densite faible a moyenne | < 1 ha |
| Ns | Naturelle | secteur correspondant au projet de creation de parking relais | < 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | zone a urbaniser destinee a l'habitat | < 1 ha |
| Ae | Agricole | zone agricole presentant une sensibilite ecologique | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | constructions isolees au sein des espaces naturels | < 1 ha |
| 1AUe | À urbaniser | zone a urbaniser destinee aux equipements publics | < 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | zone d'urbanisation future urbanisable apres modification ou revision du PLU | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés11
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)34
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pallud
- ER 1 : Création d'un cheminiement piéton
- ER 2 : Création de voirie
- ER 3 : Elargissement de la voirie et aménagement du carrefour
- ER 4 : Création d'un futur bouclage dans la voirie
- ER 5 : Création d'une place de retournement pour le ramassage des ordures ménagère
- ER 6 : Création d'une place de retournement pour le ramassage des ordures ménagère
- ER 7 : Création d'une place de retournement pour le ramassage des ordures ménagère
Orientations d’aménagement et de programmation à Pallud (1 sur 3)
- OAP : Secteurs comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 3
Secteurs de mixité sociale à Pallud (1 sur 2)
- Secteurs destinés à accueillir en partie des logements sociaux, au titre de… × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pallud (2 sur 11)
- Eléments bâtis repérés au titre de l'article L123-1-5-7° × 8
- Haies boisées repérées au titre de l'article L123-1-5-7° × 3
Secteurs de constructibilité limitée à Pallud (6 sur 34)
- faible : Périmètre de Risques Naturels × 27
- Fort : Périmètre de Risques Naturels × 2
- Moyen : Périmètre de Risques Naturels × 2
- 20m GAZ : secteur avec limitation de la constructibilité ou de l occupation pour des raisons de…
- 30m GAZ : secteur avec limitation de la constructibilité ou de l occupation pour des raisons de…
- 45m GAZ : secteur avec limitation de la constructibilité ou de l occupation pour des raisons de…
Servitudes d’utilité publique à Pallud
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Savoie : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pallud figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pallud
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Pallud
Pour un terrain de Pallud, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pallud
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pallud, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pallud ?
Pallud est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Pallud est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pallud ?
Sur le territoire de Pallud, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 60 %, zones agricoles 31 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pallud ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pallud ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Pallud ?
Oui : Pallud figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pallud ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pallud ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)