PLU de Pacé (35740)

L’urbanisme à Pacé en bref

Avec 11 703 habitants pour 35,0 km², Pacé (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 335 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par Rennes Métropole, approuvé le 19/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/09/2026.

Sur 35 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 14 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (66 %) ou naturelle (20 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 2 292 ha, soit 66 % du territoire.

S’y ajoutent 2 484 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 842 espaces boisés classés, 155 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un projet de plan de prévention des risques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : La Chapelle-des-Fougeretz, Montgermont, Vezin-le-Coquet et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Pacé

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Rennes Métropole (intercommunalité)
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 66 % (2 293 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (700 ha)
Zones urbaines (U) 13 % (447 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (55 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Pacé, les zones agricoles et naturelles 86 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Pacé

Zone	Type	Surface
A	Agricole	2 292 ha
NP	Naturelle	408 ha
N	Naturelle	221 ha
UE2b	Urbaine	197 ha
UI1a	Urbaine	81 ha
Ne	Naturelle	70 ha
1AUO1	À urbaniser	38 ha
UG2b	Urbaine	30 ha
UI2	Urbaine	28 ha
UO4	Urbaine	24 ha
2AU	À urbaniser	17 ha
UC1	Urbaine	13 ha
UO1	Urbaine	10 ha
UE3	Urbaine	9 ha
UD2a	Urbaine	8 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 35. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés18
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)77
Espaces boisés classés842
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 484
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Continuités écologiques (trame verte et bleue)17
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer155
Règles d’implantation des constructions (graphiques)96
Règles graphiques de hauteur41
Règles graphiques de stationnement4
Espaces remarquables du littoral464
Droit de préemption urbain23
Zones d’aménagement concerté (ZAC)3
Sites archéologiques52
Zones d’aménagement différé (ZAD)2
Droit de préemption commercial1
Projet de plan de prévention des risques1
Secteurs de taxe d’aménagement3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Pacé (1 sur 18)

Emplacement réservé Remarque : sauf lot de données antérieurs au standard v2017,… × 18

Orientations d’aménagement et de programmation à Pacé (2 sur 77)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 74
OAPq : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pacé (2 sur 2 484)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 1 647
Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 837

Secteurs de constructibilité limitée à Pacé

Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,…

Servitudes d’utilité publique à Pacé

À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Pacé. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Pacé

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Pacé

Avant un achat ou des travaux À Pacé, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Pacé

Pour une parcelle précise à Pacé, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Pacé ?

Pacé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : Rennes Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Le PLUi de Pacé est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Pacé ?

Sur le territoire de Pacé, le document publié compte 35 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, N, UE2b. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Pacé ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Pacé ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 18 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pacé ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Pacé est-elle en zone tendue ?

Oui : Pacé figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pacé ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Pacé ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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