L’urbanisme en clairL’urbanisme à Oye-et-Pallet en bref
Avec 709 habitants pour 10,5 km², Oye-et-Pallet (Doubs, 25) a une densité de 67 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 15/12/2025.
Sur 8 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (53 %) ou naturelle (44 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 548 ha, soit 53 % du territoire.
S’y ajoutent 360 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 211 secteurs de constructibilité limitée, 7 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Oye-et-Pallet est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Le voisinage (Les Grangettes, Granges-Narboz, Montperreux…) se répartit ainsi : 2 en PLU communal, 2 en PLUi, 1 au RNU, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme d’Oye-et-Pallet
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune d’Oye-et-Pallet
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 53 % (548 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 44 % (456 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (36 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire d’Oye-et-Pallet, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Oye-et-Pallet
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 548 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 288 ha |
| Ni | Naturelle | Zone naturelle - Secteur à haute sensibilité environnementale | 168 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine - Enveloppe Urbaine existante | 32 ha |
| UY | Urbaine | Zone urbaine - Activités | 2 ha |
| Uh | Urbaine | Zone urbaine - Hameau de Bellerive | 2 ha |
| As2 stecal | Agricole | Zone agricole - STECAL | < 1 ha |
| As1 stecal | Agricole | Zone agricole - STECAL | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés360
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)211
- Zones aménagées pour la pratique du ski9
- Droit de préemption urbain6
- Bois et forêts relevant du régime forestier1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Oye-et-Pallet (6 sur 7)
- ER3 : Emplacement reserve numero 3 : Sentier Tour du Lac × 2
- ER1 : Emplacement reserve numero 1 : Réserve d'accès
- ER2 : Emplacement reserve numero 2 : Passage du Connifer
- ER4 : Emplacement reserve numero 4 : Réserve d'accès
- ER5 : Emplacement reserve numero 5 : Réserve extension cimetière
- ER6 : Emplacement reserve numero 6 : Services et/ou logements senoirs et/ou PMR
Orientations d’aménagement et de programmation à Oye-et-Pallet (1 sur 3)
- OAP : Périmètre Orientations d'aménagement et de programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Oye-et-Pallet (10 sur 360)
- VEGETATION : haie, bosquets, ourlets, végétations bords de rives : Espaces Verts à Protéger L151-23 × 275
- ZH : Zones Humides × 36
- FORET : Fôrets en zones naturelles N et Ni × 26
- MH : Milieux humides × 16
- PREBOIS : Prébois - EVP L151-23 × 2
- ED1 : Edifices repérés au titre du L151-19 indice 1
- ED2 : Edifices repérés au titre du L151-19 indice 2
- ED3 : Edifices repérés au titre du L151-19 indice 3
- ED4 : Edifices repérés au titre du L151-19 indice 4
- SINS : Site naturel Inscrit
Secteurs de constructibilité limitée à Oye-et-Pallet (12 sur 211)
- GLI2 : Aléas glissement de terrain moyen × 83
- GLI4 : Aléas glissement de terrain fort × 40
- GLI1 : Aléas glissement de terrain faible × 34
- Eboulement : Secteurs à risque d'éboulement fort et faible BRGM 2021 × 17
- GLI6 : Aléas glissement de terrain très fort × 10
- Dolines, indices d'affaissement, ancien puits et mines × 7
- PPR : Périmètre de protection de captage × 6
- Sites susceptibles d'être pollués / R111-2 code urbanisme - se reférer aux annexes… × 4
- PPE : Périmètre de protection de captage × 3
- PPI : Périmètre de protection de captage × 2
- PPRI : Périmètre Plan de Prévention des Risques Inondations
- RTE GDE CI : Classement RD 437 route à grande circutation
Servitudes d’utilité publique à Oye-et-Pallet
À l’échelle du Doubs, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Oye-et-Pallet. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1275
- Plans de prévention des risques naturels PM117
- Sites patrimoniaux remarquables AC48
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I13
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain d’Oye-et-Pallet, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Oye-et-Pallet
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Oye-et-Pallet a-t-elle un PLU ?
Oye-et-Pallet est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/12/2025).
Le PLU d’Oye-et-Pallet est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU d’Oye-et-Pallet ?
Sur le territoire d’Oye-et-Pallet, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 44 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Oye-et-Pallet ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Oye-et-Pallet ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Oye-et-Pallet ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Oye-et-Pallet ?
Oui : Oye-et-Pallet figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Oye-et-Pallet est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Oye-et-Pallet ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale du Doubs de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Oye-et-Pallet ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Les Grangettes (25160)
- Granges-Narboz (25300)
- Montperreux (25160)
- Malpas (25160)
- La Cluse-et-Mijoux (25300)
- La Planée (25160)