L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Notre-Dame-du-Pré
Notre-Dame-du-Pré, 258 habitants, occupe 18,2 km² de la Savoie (73), soit 14 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 57 % et les zones agricoles 42 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne de la Savoie (4 %). Première zone par la surface : N (« Secteur naturel »), 1 023 ha, soit 56 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 5 secteurs de constructibilité limitée, 2 emplacements réservés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Notre-Dame-du-Pré est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Notre-Dame-du-Pré.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Notre-Dame-du-Pré.
Le document d’urbanisme de Notre-Dame-du-Pré
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Notre-Dame-du-Pré
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 57 % (1 036 ha)
- Zones agricoles (A) 42 % (763 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (17 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (0 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Notre-Dame-du-Pré, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Notre-Dame-du-Pré
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Secteur naturel | 1 023 ha |
| Aa | Agricole | Secteur destiné à la protection des terres agricoles et du paysage | 731 ha |
| As | Agricole | Secteur agricole qui est ou peut être aménagé en vue de la pratique du ski alpin | 26 ha |
| Ua | Urbaine | Secteur urbanisé ancien dense | 11 ha |
| NL | Naturelle | Secteur naturel destiné aux sports et loisirs | 9 ha |
| Uc | Urbaine | Secteur urbanisé récent moins dense | 6 ha |
| NCa | Naturelle | Secteur naturel destiné au camping | 5 ha |
| Ab | Agricole | Secteur agricole dans lequel les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles peuvent tr | 4 ha |
| Av | Agricole | Secteur agricole dans lequel se trouve un vignoble | 2 ha |
| Nd | Naturelle | Secteur naturel où est autorisé des dépot de déchets inertes | < 1 ha |
| AUb | À urbaniser | Secteur suffisamment équipé - à urbaniser indicé. Secteur destiné prioritairement à l'habitat de densité moyen | < 1 ha |
| AU | À urbaniser | Secteur insuffisamment équipé - à urbaniser strict. Secteur à urbaniser suite à la réalisation des équipement | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Notre-Dame-du-Pré
- ER 1 : Emplacement réservé (L123-1-5-8 et R123-11d) - Stationnement
- ER 2 : Emplacement réservé (L123-1-5-8 et R123-11d) - Stationnement
Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-du-Pré
- OAP Glaisy : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (L123-1-4 et…
- OAP Plaine : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (L123-1-4 et…
Secteurs de constructibilité limitée à Notre-Dame-du-Pré (3 sur 5)
- PPRN : Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de… × 3
- PIZ : Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de…
- PPRT : Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l'occupation pour des raisons de…
Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-du-Pré
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Savoie : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Notre-Dame-du-Pré figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Notre-Dame-du-Pré
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Notre-Dame-du-Pré
Avant un achat ou des travaux À Notre-Dame-du-Pré, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Notre-Dame-du-Pré
Pour une parcelle précise à Notre-Dame-du-Pré, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Notre-Dame-du-Pré ?
Notre-Dame-du-Pré est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Notre-Dame-du-Pré est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Notre-Dame-du-Pré ?
Sur le territoire de Notre-Dame-du-Pré, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Aa, As, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Notre-Dame-du-Pré ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-du-Pré ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Notre-Dame-du-Pré ?
Oui : Notre-Dame-du-Pré figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Notre-Dame-du-Pré est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-du-Pré ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Marcel (73600)
- Montagny (73350)
- Feissons-sur-Salins (73350)
- Hautecour (73600)
- Moûtiers (73600)
- Brides-les-Bains (73570)