L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Notre-Dame-du-Pé
Notre-Dame-du-Pé est une commune de la Sarthe (72) de 710 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,8 km² (91 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays Sabolien, approuvé le 09/04/2021. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 19/06/2024.
Le territoire se partage entre 32 % de zones naturelles, 63 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (5 %), en 9 zones. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 488 ha, soit 63 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 032 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 45 espaces boisés classés, 12 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Notre-Dame-du-Pé.
Autour d’elle, même cadre : Précigné, Morannes sur Sarthe-Daumeray, La Chapelle-d'Aligné et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Notre-Dame-du-Pé
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays Sabolien (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/04/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/06/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (488 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 32 % (248 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (38 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Notre-Dame-du-Pé, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Notre-Dame-du-Pé
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 488 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle protégée | 206 ha |
| Uhp | Urbaine | Zone urbaine périphérique à vocation principale d'habitat (à vocation plutôt pavillonnaire) | 34 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 29 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle à vocation de loisirs | 13 ha |
| Uhc | Urbaine | Zone urbaine centrale à vocation principale d'habitat (à vocation plutôt patrimoniale) | 4 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat (à court ou moyen terme) | 1 ha |
| Nj | Naturelle | Zone naturelle à vocation de jardins | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine à vocation principale d'équipement | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés45
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 032
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer12
- Espaces remarquables du littoral27
- Sites archéologiques2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-du-Pé (1 sur 3)
- OAP : Orientation d'aménagement et de programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-du-Pé (4 sur 1 032)
- HAIE_BIODI : Haie à préserver au titre du L.151-23 du CU × 653
- HAIE_PAYSA : Haie à préserver au titre du L.151-19 du CU × 350
- Boisement préserver 123-1-5-7 × 26
- Patrimoine bâti à protéger au titre du L.151-19 du CU × 3
Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-du-Pé
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Sarthe (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Notre-Dame-du-Pé sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1476
- Canalisations d’hydrocarbures I1138
- Plans de prévention des risques naturels PM116
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Notre-Dame-du-Pé
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Notre-Dame-du-Pé
Avant un achat ou des travaux À Notre-Dame-du-Pé, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Notre-Dame-du-Pé
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Notre-Dame-du-Pé ?
Notre-Dame-du-Pé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/04/2021 (collectivité compétente : CC du Pays Sabolien). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/06/2024).
Le PLUi de Notre-Dame-du-Pé est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Notre-Dame-du-Pé ?
Sur le territoire de Notre-Dame-du-Pé, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, Uhp, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Notre-Dame-du-Pé ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-du-Pé ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-du-Pé ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Sarthe de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Précigné (72300)
- Morannes sur Sarthe-Daumeray (49640)
- La Chapelle-d'Aligné (72300)
- Pincé (72300)
- Courtillers (72300)
- Louailles (72300)