PLU de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon (14340)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

Avec 185 habitants pour 11,7 km², Notre-Dame-d'Estrées-Corbon (Calvados, 14) a une densité de 16 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 31/10/2003, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Lisieux Normandie. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/12/2017. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (42 %) ou naturelle (56 %). N (« Secteur naturel ») est la zone la plus vaste : 592 ha, soit 51 % du territoire.

S’y ajoutent 54 espaces boisés classés, 10 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Belle Vie en Auge, Méry-Bissières-en-Auge, Notre-Dame-de-Livaye…), 3 en PLUi, 3 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Lisieux Normandie (intercommunalité)
Approuvé le: 31/10/2003
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 11/12/2017

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 56 % (650 ha)
Zones agricoles (A) 42 % (486 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (15 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (11 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Secteur naturel	592 ha
A	Agricole	Secteur agricole	486 ha
Nr	Naturelle	Secteur naturel destine a la reimplantation des constructions traditionnelles	33 ha
Np	Naturelle	Secteur naturel ayant des qualites paysageres	22 ha
2U	Urbaine	Secteur regroupant les villages, hameaux ou quartiers pavillonnaires	8 ha
2AUt	À urbaniser	Secteur reserve au developpement a l'hebergement de loisirs, et les equipements et services lies	7 ha
2AUe	À urbaniser	Secteur reserve au developpement des activites economiques	4 ha
2AU	À urbaniser	Secteur reserve au developpement futur de la commune	3 ha
Nh	Naturelle	Secteur de taille et de capacite d'accueil limitees	2 ha
UE	Urbaine	Secteur concentrant les activites economiques agricoles, artisanales, commerciales ou industrielles et equipem	2 ha
3U	Urbaine	Secteur d'habitat diffus	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Espaces boisés classés54
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés10
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Sites archéologiques9

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon (1 sur 10)

Plantation a creer × 10

Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1876
Canalisations d’hydrocarbures I1361
Plans de prévention des risques naturels PM112
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

Pour un terrain de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Notre-Dame-d'Estrées-Corbon a-t-elle un PLU ?

Notre-Dame-d'Estrées-Corbon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 31/10/2003 (collectivité compétente : CA Lisieux Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/12/2017).

Le PLU de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon ?

Sur le territoire de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 42 %, zones à urbaniser 1 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nr, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-d'Estrées-Corbon ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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