L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mutzenhouse
Mutzenhouse est une commune du Bas-Rhin (67) de 450 habitants, dont le territoire s’étend sur 2,3 km² (198 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de la Zorn, approuvé le 19/12/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/07/2026.
Le territoire se partage entre 14 % de zones naturelles, 75 % de zones agricoles et 11 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (12 %), en 12 zones. La zone la plus étendue est A1 (« espace agricole de grandes cultures »), avec 163 ha, soit 72 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 2 emplacements réservés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 élément de patrimoine bâti ou paysager protégé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Hohfrankenheim, Hochfelden, Waltenheim-sur-Zorn…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mutzenhouse
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de la Zorn (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 75 % (171 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (32 ha)
- Zones urbaines (U) 11 % (24 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Mutzenhouse, les zones agricoles et naturelles 89 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mutzenhouse
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A1 | Agricole | espace agricole de grandes cultures | 163 ha |
| N1 | Naturelle | zone naturelle de risque et/ou de biodiversité | 28 ha |
| UB | Urbaine | quartier en extension de développement récent | 11 ha |
| UA | Urbaine | centre ancien | 8 ha |
| Ac | Agricole | espace agricole constructible pour les exploitations agricoles | 7 ha |
| UE | Urbaine | espace d'équipement publics ou d'intérêt général | 5 ha |
| Nv | Naturelle | zone naturelle dominée par des espaces en verger | 4 ha |
| Ac1 | Agricole | espace agricole constructible pour les exploitations agricoles sans périmètre de réciprocité | < 1 ha |
| UX | Urbaine | espace d'activité industrielle, commerciale, artisanale | < 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | nouveau quartier à usage dominant d'habitat | < 1 ha |
| UJ | Urbaine | espace de jardins | < 1 ha |
| NX | Naturelle | zone naturelle où existe une activité à maintenir | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Mutzenhouse (1 sur 2)
- secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mutzenhouse
- élément de paysage à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique,…
Secteurs de constructibilité limitée à Mutzenhouse
- CEB : limitation de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques,…
Servitudes d’utilité publique à Mutzenhouse
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mutzenhouse figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Mutzenhouse
À Mutzenhouse, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mutzenhouse
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mutzenhouse, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mutzenhouse ?
Mutzenhouse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CC du Pays de la Zorn). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/07/2026).
Le PLUi de Mutzenhouse est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mutzenhouse ?
Sur le territoire de Mutzenhouse, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 11 % de la surface. Les plus étendues : A1, N1, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mutzenhouse ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mutzenhouse ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mutzenhouse ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mutzenhouse ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Hohfrankenheim (67270)
- Hochfelden (67270)
- Waltenheim-sur-Zorn (67670)
- Schwindratzheim (67270)
- Wingersheim les Quatre Bans (67170)
- Gougenheim (67270)