PLU de Montreuil-sur-Ille (35440)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Montreuil-sur-Ille ?

Montreuil-sur-Ille est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Q: Le PLUi de Montreuil-sur-Ille est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Montreuil-sur-Ille ?

Sur le territoire de Montreuil-sur-Ille, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE1, 1AUO1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Montreuil-sur-Ille ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Montreuil-sur-Ille ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Montreuil-sur-Ille ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montreuil-sur-Ille ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’essentiel sur l’urbanisme à Montreuil-sur-Ille

Avec 2 420 habitants pour 15,3 km², Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 158 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Val d'Ille-Aubigné, approuvé le 25/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 20/01/2026.

Sur 15 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, comme la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (66 %) ou naturelle (27 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 001 ha, soit 66 % du territoire.

S’y ajoutent 1 318 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 263 espaces boisés classés, 106 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Montreuil-sur-Ille, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Aubigné, Saint-Médard-sur-Ille, Feins…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Montreuil-sur-Ille

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Val d'Ille-Aubigné (intercommunalité)
Approuvé le: 25/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 66 % (1 003 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 27 % (405 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (90 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (28 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Montreuil-sur-Ille, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Montreuil-sur-Ille

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	1 001 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle strictement protégée	400 ha
UE1	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	36 ha
1AUO1	À urbaniser	Secteurs à urbaniser de projets en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer des	15 ha
UA3	Urbaine	Zone d'activités artisanales destinée à accueillir des petites unités d'activités	13 ha
UE2	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	13 ha
UC1	Urbaine	Centres-villes et centre-bourgs, secteurs de mixité urbaine à dominante d'habitat, de densité élevée et compre	12 ha
2AUO	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer de	11 ha
UE3	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	8 ha
UG	Urbaine	Secteurs dans lesquels sont implantés des services publics ou équipements collectifs d'intérêt général	7 ha
NL	Naturelle	Secteurs, équipées ou non, couvrant des espaces verts publics et des activités de loisirs légers, à protéger e	4 ha
2AUG	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme à vocation services publics ou équipements collectifs d'intérêt général	3 ha
Aa	Agricole	Secteurs, équipés ou non, de constructibilité et d'accueil limité pouvant accueillir de nouvelles construction	1 ha
N	Naturelle	Secteurs, équipées ou non, à protéger en raison de leur caractère d'espace naturel « ordinaire »	1 ha
UO1	Urbaine	Secteurs de projets en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer des activités c	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés263
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 318
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
Linéaires de diversité commerciale5
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)106
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine3
Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
Équipements collectifs admis en zone A ou N18
Droit de préemption urbain4
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Sites archéologiques4
Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Zonage d’assainissement et réseaux375

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Montreuil-sur-Ille

MSI-1 : Chemin piéton
MSI-2 : Aménagement équipement public
MSI-3 : Aménagement espace vert
MSI-4 : Extension station épuration
MSI-5 : Cimetière
MSI-6 : Voirie

Orientations d’aménagement et de programmation à Montreuil-sur-Ille

MSI-1 : ZAC des écluses
MSI-2 : Rue Alexis Rey

Secteurs de mixité sociale à Montreuil-sur-Ille

Secteur de mixité sociale

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montreuil-sur-Ille (12 sur 1 318)

Élément de paysage (R 151-43 5°) × 899
Maison × 281
Ferme × 91
Croix × 13
Pont × 12
Ecluse × 5
Ecole × 2
Four × 2
Cimetière
Eglise
Gare
Mairie

Secteurs de constructibilité limitée à Montreuil-sur-Ille (3 sur 106)

Zone humide SAGE Vilaine × 77
Zone inondable × 23
PPRI × 6

Servitudes d’utilité publique à Montreuil-sur-Ille

À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Montreuil-sur-Ille. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Montreuil-sur-Ille

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Montreuil-sur-Ille, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Montreuil-sur-Ille

Pour une parcelle précise à Montreuil-sur-Ille, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Montreuil-sur-Ille ?

Montreuil-sur-Ille est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Le PLUi de Montreuil-sur-Ille est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Montreuil-sur-Ille ?

Sur le territoire de Montreuil-sur-Ille, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 66 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE1, 1AUO1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Montreuil-sur-Ille ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Montreuil-sur-Ille ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Montreuil-sur-Ille ?