PLU de Montmorin (63160)

Q: Montmorin a-t-elle un PLU ?

Montmorin est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/10/2019 (collectivité compétente : CC Billom Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/09/2025).

Q: Le PLUi de Montmorin est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Montmorin ?

Sur le territoire de Montmorin, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Montmorin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Montmorin ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Montmorin ?

Oui : Montmorin figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montmorin ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Puy-de-Dôme de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Montmorin en bref

Montmorin est une commune du Puy-de-Dôme (63) de 731 habitants, dont le territoire s’étend sur 13,9 km² (53 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Billom Communauté, approuvé le 21/10/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/09/2025.

Le territoire se partage entre 39 % de zones naturelles, 58 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (8 %), en 13 zones. La zone la plus étendue est N (« ZONE NATURELLE ET FORESTIERE »), avec 536 ha, soit 39 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 156 continuités écologiques, 55 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 % pour toute construction soumise à autorisation à Montmorin.

Autour d’elle, même cadre : Saint-Julien-de-Coppel, Égliseneuve-près-Billom, Fayet-le-Château et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Montmorin

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Billom Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 21/10/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/09/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 58 % (803 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 39 % (538 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (44 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Montmorin, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Montmorin

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	ZONE NATURELLE ET FORESTIERE	536 ha
A	Agricole	ZONE AGRICOLE	474 ha
As	Agricole	SECTEUR AGRICOLE PROTEGE STRICT	329 ha
U	Urbaine	ZONE URBAINE MIXTE	24 ha
Ur	Urbaine	SECTEUR HAMEAU REHABILITABLE	9 ha
Ud	Urbaine	SECTEUR URBAIN DENSE	7 ha
Ui	Urbaine	SECTEUR URBAIN D ACTIVITE INDUSTRIELLE	2 ha
Ue	Urbaine	SECTEUR URBAIN D EQUIPEMENTS PUBLICS	2 ha
AUc	À urbaniser	SECTEUR A URBANISER SOUS CONDITIONS	2 ha
Nt*	Naturelle	STECAL (SECTEURS DE TAILLE ET CAPACITE D ACCUEIL LIMITEES) SECTEUR NATUREL OU FORESTIER PERMETTANT L'HEBERGEME	1 ha
Nj	Naturelle	SECTEUR DE JARDINS EN PERIPHERIE DES BOURGS ET HAMEAUX	1 ha
Ah*	Agricole	STECAL (SECTEURS DE TAILLE ET CAPACITE D ACCUEIL LIMITEES) SECTEUR AGRICOLE PERMETTANT L'HABITAT (40M2)	< 1 ha
N*enr	Naturelle	SECTEUR NATUREL DEDIE A? LA PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés55
Linéaires de diversité commerciale2
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
Continuités écologiques (trame verte et bleue)1 156
Équipements collectifs admis en zone A ou N42
Espaces remarquables du littoral46
Droit de préemption urbain34
Zonage d’assainissement et réseaux12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Montmorin

OAP MO01 MONTMORIN LA MARTRE
OAP MO02 MONTMORIN MASSON
OAP MO03 MONTMORIN LA MARTRE OUEST
OAP MO04 MONTMORIN LA MARTRE NORD OUEST

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montmorin (12 sur 55)

PB MO19 : MAISON DE VIGNE × 2
MH : Chateau-fort - en totalite
MH : EGLISE SAINTE-MADELEINE - EN TOTALITE
MH : Eglise de la Vialle - en totalite
MH MO10 : CHATEAU-FORT DE MONTMORIN (MH INSCRIT)
MH MO10 : Chateau-fort de Montmorin (MH inscrit)
PB IS03 : MACHINERIE HYDROLIQUE
PB IS03 : Machinerie hydrolique
PB MO01 : MACHINERIE HYDROLIQUE DE MONTMORIN
PB MO01 : Machinerie hydrolique de Montmorin
PB MO02 : DOMAINE LES PIRINS
PB MO02 : Domaine Les Pirins

Servitudes d’utilité publique à Montmorin

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Puy-de-Dôme (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Montmorin sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Canalisations d’hydrocarbures I180
Plans de prévention des risques naturels PM123
Sites patrimoniaux remarquables AC420
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Forêts de protection A71

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Montmorin

Avant un achat ou des travaux À Montmorin, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Montmorin

Pour une parcelle précise à Montmorin, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Montmorin a-t-elle un PLU ?

Montmorin est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/10/2019 (collectivité compétente : CC Billom Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/09/2025).

Le PLUi de Montmorin est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Montmorin ?

Sur le territoire de Montmorin, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, As, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Montmorin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Montmorin ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Montmorin ?