PLU de Monestier-Port-Dieu (19110)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Monestier-Port-Dieu ?

Monestier-Port-Dieu est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 08/12/2022 (collectivité compétente : CC Haute-Corrèze Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/09/2026).

Q: Le PLUi de Monestier-Port-Dieu est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Monestier-Port-Dieu ?

Sur le territoire de Monestier-Port-Dieu, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 59 %, zones agricoles 40 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Uc, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Monestier-Port-Dieu ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Monestier-Port-Dieu ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Monestier-Port-Dieu ?

Oui : Monestier-Port-Dieu figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Monestier-Port-Dieu est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Monestier-Port-Dieu ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Corrèze de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Monestier-Port-Dieu en bref

Monestier-Port-Dieu est une commune de la Corrèze (19) de 132 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,8 km² (7 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Haute-Corrèze Communauté, approuvé le 08/12/2022. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 24/09/2026.

Le territoire se partage entre 59 % de zones naturelles, 40 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 9 zones. Première zone par la surface : N (« zone naturelle »), 1 105 ha, soit 59 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 149 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 continuités écologiques, 24 secteurs de constructibilité limitée. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Monestier-Port-Dieu est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 3 au RNU. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Monestier-Port-Dieu.

Le document d’urbanisme de Monestier-Port-Dieu

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Haute-Corrèze Communauté (intercommunalité)
Approuvé le: 08/12/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 24/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 59 % (1 105 ha)
Zones agricoles (A) 40 % (746 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (26 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Monestier-Port-Dieu, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Monestier-Port-Dieu

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : zone naturelle	1 105 ha
A	Agricole	A : zone agricole	745 ha
Uc	Urbaine	Uc : zone urbaine correspondant aux hameaux traditionnels a densifier	16 ha
Ua	Urbaine	Ua : zone urbaine correspondant au centre ancien	7 ha
Ud	Urbaine	Ud : zone urbaine correspondant aux hameaux contemporains	2 ha
AUa1	À urbaniser	AUa1 : zone a urbaniser correspondant aux extensions du centre ancien	2 ha
AUc1	À urbaniser	AUc1 : zone a urbaniser correspondant aux extensions des hameaux anciens	2 ha
Ap	Agricole	Ap : zone agricole protegee	1 ha
Ue	Urbaine	Ue : zone urbaine a vocation d equipements	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés149
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)24
Continuités écologiques (trame verte et bleue)25
Équipements collectifs admis en zone A ou N12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Monestier-Port-Dieu

19142_01 : SECTEUR COMPORTANT DES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
19142_02 : SECTEUR COMPORTANT DES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
19142_03 : SECTEUR COMPORTANT DES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
19142_04 : SECTEUR COMPORTANT DES ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Monestier-Port-Dieu (12 sur 149)

HAIE SNA × 131
29.1 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - CALVAIRE
29.10 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - PUITS
29.11 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - CROIX
29.12 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - PUITS
29.13 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - PUITS
29.14 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - CALVAIRE
29.15 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - CROIX
29.16 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - FONTAINE
29.17 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - STATUETTE VIERGE
29.18 : ELEMENT A PROTEGER - L151-19
29.2 : ELEMENT DE PRECRIPTION PONCTUEL A PROTEGER - L151.19 - CROIX

Secteurs de constructibilité limitée à Monestier-Port-Dieu (2 sur 24)

PERIMETRE DE RECIPROCITE AUTOUR DES BATIMENTS D ELEVAGE - 50M × 22
PERIMETRE DE RECIPROCITE AUTOUR DES BATIMENTS D ELEVAGE - 100M × 2

Servitudes d’utilité publique à Monestier-Port-Dieu

À l’échelle de la Corrèze, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Monestier-Port-Dieu. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1334
Canalisations d’hydrocarbures I139
Plans de prévention des risques naturels PM121
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM42
Halage et marchepied (voies navigables) EL31
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Monestier-Port-Dieu

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Monestier-Port-Dieu

Avant un achat ou des travaux À Monestier-Port-Dieu, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Monestier-Port-Dieu

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Monestier-Port-Dieu, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Monestier-Port-Dieu ?

Monestier-Port-Dieu est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 08/12/2022 (collectivité compétente : CC Haute-Corrèze Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/09/2026).

Le PLUi de Monestier-Port-Dieu est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Monestier-Port-Dieu ?

Sur le territoire de Monestier-Port-Dieu, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 59 %, zones agricoles 40 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Uc, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Monestier-Port-Dieu ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Monestier-Port-Dieu ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Monestier-Port-Dieu ?

Oui : Monestier-Port-Dieu figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Monestier-Port-Dieu est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Monestier-Port-Dieu ?