L’urbanisme en clairMollkirch : document, zonage, périmètres
Avec 874 habitants pour 12,7 km², Mollkirch (Bas-Rhin, 67) a une densité de 69 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 21/12/2017, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 19/12/2022.
Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (12 %) ; le reste est classé en zone agricole (4 %) ou naturelle (91 %). Nf (naturelle) est la zone la plus vaste : 1 097 ha, soit 87 % du territoire.
S’y ajoutent 17 emplacements réservés, 15 secteurs de constructibilité limitée, 7 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Mollkirch est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Mollkirch.
Ses 6 voisines les plus proches (Heiligenberg, Niederhaslach, Muhlbach-sur-Bruche…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Mollkirch
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Mollkirch
- Approuvé le
- 21/12/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/12/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 91 % (1 148 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (69 ha)
- Zones agricoles (A) 4 % (47 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Mollkirch, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mollkirch
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nf | Naturelle | Secteur naturel et paysager essentiellement constitué de vergers et de forêt à protéger mais à l'intérieur duq | 1 097 ha |
| Av | Agricole | Secteur naturle de vergers autorisant les abris pour animaux | 47 ha |
| Ni | Naturelle | Zone naturelle en bordure des cours d'eau et intégrant les ripisylves | 47 ha |
| Ub | Urbaine | Extensions intermédiaires entre les parties anciennes | 30 ha |
| Ua | Urbaine | Centre ancien | 17 ha |
| Uc | Urbaine | Zone d'urbanisation peu dense étalée le long de la RD 704 | 13 ha |
| Ux | Urbaine | Zone urbaine destinée au développement d'une urbanisation principalement axée sur les activités | 3 ha |
| Nch | Naturelle | Secteur correspondant au Château du Guirbaden et ses dépendances | 2 ha |
| Uba | Urbaine | Sous-secteur de Ub, dans lequel les constructions en seconde ligne, à l'exception des annexes, sont interdites | 2 ha |
| Nl | Naturelle | Zone à vocation de loisirs | 2 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine vouée au développement des équipements publics communaux de tous types | 2 ha |
| Uxf | Urbaine | Sous-secteur de Ux correspondant à l'hôtel de la Fischhutte | 1 ha |
| IIAU | À urbaniser | Zone naturelle destinée au développement futur de l'habitat sous forme d'opération d'aménagement d'ensemble. C | 1 ha |
| IIAUx | À urbaniser | Zone naturelle destinée à l'accueil d'activités et notamment d'artisans locaux. Ce secteur ne sera mobilisable | < 1 ha |
| Uca | Urbaine | Sous-secteur de Uc correspondant à des zones d'assainissement autonome | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés17
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés7
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)15
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Droit de préemption urbain7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mollkirch (12 sur 17)
- ER 1 : Emplacement réservé n°1
- ER 10 : Emplacement réservé n°10
- ER 11 : Emplacement réservé n°11
- ER 12 : Emplacement réservé n°12
- ER 13 : Emplacement réservé n°13
- ER 14 : Emplacement réservé n°14
- ER 15 : Emplacement réservé n°15
- ER 16 : Emplacement réservé n°16
- ER 17 : Emplacement réservé n°17
- ER 2 : Emplacement réservé n°2
- ER 3 : Emplacement réservé n°3
- ER 4 : Emplacement réservé n°4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mollkirch
- Arbre 1
- Arbre 2
- Arbre 3
- Arbre 4
- Arbre 5
- Arbre 6
- Recul de la berge 10m
Secteurs de constructibilité limitée à Mollkirch (5 sur 15)
- Secteur soumis au risque d'inondation × 8
- Captage d'eau potable - Périmètre de protection rapprochée A × 2
- Captage d'eau potable - Périmètre de protection rapprochée B × 2
- Captage d'eau potable - Périmètre de protection éloignée × 2
- ER 9 : Emplacement réservé n°9
Servitudes d’utilité publique à Mollkirch
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mollkirch figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1597
- Forêts de protection A733
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Plans de prévention des risques technologiques PM38
- Canalisations d’hydrocarbures I17
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mollkirch
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Mollkirch, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mollkirch
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mollkirch ?
Mollkirch est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/12/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/12/2022).
Le PLU de Mollkirch est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mollkirch ?
Sur le territoire de Mollkirch, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 91 %, zones urbaines 5 %, zones agricoles 4 % de la surface. Les plus étendues : Nf, Av, Ni, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mollkirch ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mollkirch ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mollkirch ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Mollkirch ?
Oui : Mollkirch figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mollkirch ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Heiligenberg (67190)
- Niederhaslach (67280)
- Muhlbach-sur-Bruche (67130)
- Gresswiller (67190)
- Rosenwiller (67560)
- Rosheim (67560)