PLU de Mittelschaeffolsheim (67170)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mittelschaeffolsheim

Commune du Bas-Rhin (67), Mittelschaeffolsheim compte 560 habitants sur 2,6 km², soit une densité de 213 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA de Haguenau. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 27/04/2026.

10 % du territoire de Mittelschaeffolsheim est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (0 %), dans la moyenne du Bas-Rhin (12 %). Les zones agricoles (87 %) et naturelles (3 %) occupent le reste des 10 zones du plan. Première zone par la surface : Aa (agricole), 296 ha, soit 56 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 12 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Pour qui construit à Mittelschaeffolsheim, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Autour d’elle, même cadre : Bilwisheim, Olwisheim, Berstett et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Mittelschaeffolsheim

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA de Haguenau (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 87 % (455 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (52 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 3 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Mittelschaeffolsheim, les zones agricoles et naturelles 90 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mittelschaeffolsheim

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Aa	Agricole	La zone A correspond à la zone agricole qui comprend des secteurs à protéger en raison de leur potentiel agron	296 ha
Ac	Agricole	La zone A correspond à la zone agricole qui comprend des secteurs à protéger en raison de leur potentiel agron	152 ha
UBa	Urbaine	La zone UB est une zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, équipement	22 ha
UAa	Urbaine	La zone UA est une zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, équipement	16 ha
UCa	Urbaine	La zone UC est une zone urbaine à dominante d'habitat individuel, réalisée sous forme organisée, ayant fait l'	12 ha
Na	Naturelle	La zone N correspond à la zone naturelle et forestière. Elle est divisée en plusieurs secteurs de zone, préser	10 ha
Ab	Agricole	La zone A correspond à la zone agricole qui comprend des secteurs à protéger en raison de leur potentiel agron	7 ha
Nj	Naturelle	La zone N correspond à la zone naturelle et forestière. Elle est divisée en plusieurs secteurs de zone, préser	4 ha
Nx	Naturelle	La zone N correspond à la zone naturelle et forestière. Elle est divisée en plusieurs secteurs de zone, préser	3 ha
UEb	Urbaine	La zone UE est une zone urbaine spécialisée, destinée principalement aux équipements d'intérêt collectif, aux	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Droit de préemption urbain16
Secteurs de taxe d’aménagement6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Servitudes d’utilité publique à Mittelschaeffolsheim

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Bas-Rhin : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mittelschaeffolsheim figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Mittelschaeffolsheim, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mittelschaeffolsheim

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mittelschaeffolsheim, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mittelschaeffolsheim ?

Mittelschaeffolsheim est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA de Haguenau). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/04/2026).

Le PLUi de Mittelschaeffolsheim est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mittelschaeffolsheim ?

Sur le territoire de Mittelschaeffolsheim, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones urbaines 10 %, zones naturelles et forestières 3 % de la surface. Les plus étendues : Aa, Ac, UBa, UAa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mittelschaeffolsheim ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mittelschaeffolsheim ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mittelschaeffolsheim ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mittelschaeffolsheim ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mittelschaeffolsheim ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Bilwisheim (67170)
Olwisheim (67170)
Berstett (67370)
Donnenheim (67170)
Eckwersheim (67550)
Wingersheim les Quatre Bans (67170)

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