PLU de Mignières (28630)

L’urbanisme à Mignières en bref

Avec 1 163 habitants pour 13,1 km², Mignières (Eure-et-Loir, 28) a une densité de 89 hab./km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 20/06/2019, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 13/02/2024.

Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 11 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (79 %) ou naturelle (10 %). A (« Zone à vocation agricole ») est la zone la plus vaste : 870 ha, soit 67 % du territoire.

S’y ajoutent 26 espaces boisés classés, 14 emplacements réservés, 8 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,4 %.

Le voisinage (Thivars, Meslay-le-Grenet, Nogent-sur-Eure…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Mignières

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Mignières
Approuvé le: 20/06/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/02/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 79 % (1 026 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (135 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (132 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (14 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Mignières, les zones agricoles et naturelles 89 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Mignières

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone à vocation agricole	870 ha
Abr	Agricole	Zone à vocation agricole (zone de bruit)	156 ha
N	Naturelle	Zone naturelle protégée pour la qualité de son environnement	114 ha
Uxbr	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités (zone de bruit)	72 ha
Ub	Urbaine	Zone urbaine périphérique de faubourg et de hameaux	24 ha
Nbr	Naturelle	Zone naturelle protégée pour la qualité de son environnement (zone de bruit)	21 ha
1AUxbr	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court terme à vocation d'activités	11 ha
Ua	Urbaine	Zone urbaine du centre bourg	9 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine récente pavillonaire	8 ha
Uj	Urbaine	Zone urbaine de jardins	7 ha
Ubbr	Urbaine	Zone urbaine périphérique de faubourg et de hameaux (zone de bruit)	5 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements publics	4 ha
AU	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à court terme à dominante habitat	3 ha
Ujbr	Urbaine	Zone urbaine de jardins (zone de bruit)	2 ha
Uebr	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements publics (zone de bruit)	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés14
Espaces boisés classés26
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés8
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mignières (11 sur 14)

Emplacement réservé n°1 × 3
Emplacement réservé n°7 × 2
Emplacement réservé n°10
Emplacement réservé n°11
Emplacement réservé n°2
Emplacement réservé n°3
Emplacement réservé n°4
Emplacement réservé n°5
Emplacement réservé n°6
Emplacement réservé n°8
Emplacement réservé n°9

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mignières (3 sur 8)

Site d'exploitation agricole en activité × 4
EP : Eléments paysagers identifiés au titre de l'article L151.23 du Code de l'urbanisme × 2
MH : Monument Historique × 2

Secteurs de constructibilité limitée à Mignières (2 sur 3)

ZH : Prélocalisation des zones humides (SAGE Loir) × 2
PPRi : Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles

Servitudes d’utilité publique à Mignières

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure-et-Loir (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mignières sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1307
Canalisations d’hydrocarbures I1124
Plans de prévention des risques naturels PM125
Sites patrimoniaux remarquables AC411
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A71
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mignières

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Mignières, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mignières

Pour une parcelle précise à Mignières, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mignières ?

Mignières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 20/06/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/02/2024).

Le PLU de Mignières est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Mignières ?

Sur le territoire de Mignières, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Abr, N, Uxbr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mignières ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mignières ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mignières ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure-et-Loir de 2,4 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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