PLU de Merkwiller-Pechelbronn (67250)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Merkwiller-Pechelbronn ?

Merkwiller-Pechelbronn est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 23/05/2019 (collectivité compétente : SI Sivu de pechelbronn). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/05/2019).

Q: Le PLUi de Merkwiller-Pechelbronn est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Merkwiller-Pechelbronn ?

Sur le territoire de Merkwiller-Pechelbronn, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Merkwiller-Pechelbronn ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Merkwiller-Pechelbronn ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Merkwiller-Pechelbronn ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Merkwiller-Pechelbronn en bref

Commune du Bas-Rhin (67), Merkwiller-Pechelbronn compte 927 habitants sur 3,8 km², soit une densité de 245 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par SI Sivu de pechelbronn, approuvé le 23/05/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/05/2019.

16 % du territoire de Merkwiller-Pechelbronn est classé en zone urbaine (15 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne du Bas-Rhin (12 %). Les zones agricoles (54 %) et naturelles (31 %) occupent le reste des 12 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 196 ha, soit 52 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 2 emplacements réservés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi que des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Pour qui construit à Merkwiller-Pechelbronn, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLUi, 3 en PLU communal. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Merkwiller-Pechelbronn.

Le document d’urbanisme de Merkwiller-Pechelbronn

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: SI Sivu de pechelbronn (intercommunalité)
Approuvé le: 23/05/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 23/05/2019

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 54 % (202 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 31 % (115 ha)
Zones urbaines (U) 15 % (55 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 16 % du territoire de Merkwiller-Pechelbronn, les zones agricoles et naturelles 84 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Merkwiller-Pechelbronn

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : secteur protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	196 ha
N	Naturelle	N : zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur	115 ha
UB	Urbaine	UB : développement urbain récent où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les con	28 ha
UA	Urbaine	UA : zone urbanisée où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à	11 ha
UD	Urbaine	UD : développement urbain récent où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les con	7 ha
AC	Agricole	AC : secteur protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Destin	6 ha
UX	Urbaine	UX : secteur urbanisé où les équip. publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constr. à	5 ha
1AU	À urbaniser	1AU : secteur naturel à vocation d'urbanisation dans le cadre d'opérations d'aménagement groupé	3 ha
UE	Urbaine	UE : secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les	3 ha
UBc	Urbaine	UBc : développement urbain récent où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les co	1 ha
UJ	Urbaine	UJ : jardins situés en arrière de parcelles bâties, dans lesquels peuvent être admises des constructions annex	< 1 ha
2AU	À urbaniser	2AU : secteur à caractère naturel de la commune constituant une réserve foncière pour une urbanisation à long	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Secteurs d’information sur les sols (pollution)3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Merkwiller-Pechelbronn (1 sur 2)

1AU : Orientations d'Aménagement et de Programmation × 2

Servitudes d’utilité publique à Merkwiller-Pechelbronn

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Bas-Rhin (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Merkwiller-Pechelbronn sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Merkwiller-Pechelbronn

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Merkwiller-Pechelbronn, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Merkwiller-Pechelbronn

Pour une parcelle précise à Merkwiller-Pechelbronn, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Merkwiller-Pechelbronn ?

Merkwiller-Pechelbronn est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 23/05/2019 (collectivité compétente : SI Sivu de pechelbronn). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/05/2019).

Le PLUi de Merkwiller-Pechelbronn est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Merkwiller-Pechelbronn ?

Sur le territoire de Merkwiller-Pechelbronn, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Merkwiller-Pechelbronn ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Merkwiller-Pechelbronn ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Merkwiller-Pechelbronn ?