L’urbanisme en clairL’urbanisme à Mérenvielle en bref
Mérenvielle est une commune de la Haute-Garonne (31) de 474 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,8 km² (49 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 05/03/2020, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Le Grand Ouest Toulousain. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 21/09/2026.
Le territoire se partage entre 36 % de zones naturelles, 58 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (14 %), en 12 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 490 ha, soit 51 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 54 continuités écologiques, 20 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Mérenvielle.
Le voisinage (Lasserre-Pradère, Pujaudran, Ségoufielle…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Mérenvielle
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Le Grand Ouest Toulousain (intercommunalité)
- Approuvé le
- 05/03/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 21/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 58 % (559 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (347 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (50 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (12 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Mérenvielle, les zones agricoles et naturelles 94 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mérenvielle
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone à protéger en raison du potentiel agronomique et économique des terres. Les constructions à usage agr | 490 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière protégée où les constructions sont limitées | 343 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole protégée ayant une grande valeur paysagère et écologique | 68 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : Zone de constructions contemporaines. Un secteur UBa délimite les hameaux dont la densité devra être maî | 34 ha |
| UA | Urbaine | UA : centre ancien | 7 ha |
| 2AUX | À urbaniser | 2AUX : Zone à urbaniser fermée destinée à l'accueil d'activités de commerces et de services, d'équipements d'i | 6 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone à urbaniser fermée pouvant être ouverte par une modification ou une révision du PLU | 5 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone de constructions contemporaines. Un secteur UBa délimite les hameaux dont la densité devra être maît | 4 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zone réservée à l'accueil de commerces, activités de services, d'équipements d'intérêt collectif, service | 4 ha |
| NZH | Naturelle | Nzh : Zone humide à protéger au titre de l'article L151-23 du CU | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser ouverte | 1 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone réservée aux équipements d'intérêt collectif et de services publics | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés16
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés20
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)54
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N8
- Droit de préemption urbain6
- Secteurs de taxe d’aménagement1
- Règlement local de publicité2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mérenvielle (1 sur 4)
- ER3 : Cheminement doux de 4 mètres d'emprise
Orientations d’aménagement et de programmation à Mérenvielle
- OAP1 : Secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation
- OAP2 : Secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation
- OAP3 : Secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation
Secteurs de mixité sociale à Mérenvielle (1 sur 3)
- Secteur de mixité sociale : 10% du programme de logements devront être affectés à des… × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mérenvielle (1 sur 20)
- Eléments remarquables identifiés au titre de l'article L151-19 du CU × 20
Servitudes d’utilité publique à Mérenvielle
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mérenvielle. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mérenvielle
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Mérenvielle, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mérenvielle
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mérenvielle, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mérenvielle a-t-elle un PLU ?
Mérenvielle est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05/03/2020 (collectivité compétente : CC Le Grand Ouest Toulousain). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/09/2026).
Le PLU de Mérenvielle est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Mérenvielle ?
Sur le territoire de Mérenvielle, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, UBa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mérenvielle ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mérenvielle ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mérenvielle ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mérenvielle ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Lasserre-Pradère (31530)
- Pujaudran (32600)
- Ségoufielle (32600)
- Brax (31490)
- Lévignac (31530)
- Sainte-Livrade (31530)