L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Livrade
Commune de la Haute-Garonne (31), Sainte-Livrade compte 255 habitants sur 6,2 km², soit une densité de 41 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 23/07/2020 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Le Grand Ouest Toulousain. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 13/10/2025.
3 % du territoire de Sainte-Livrade est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Haute-Garonne (14 %). Les zones agricoles (76 %) et naturelles (21 %) occupent le reste des 8 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 472 ha, soit 76 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 120 continuités écologiques, 13 espaces boisés classés, 5 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Sainte-Livrade, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLUi, 1 au RNU, 2 en PLU communal, 1 en carte communale. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Sainte-Livrade.
Le document d’urbanisme de Sainte-Livrade
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Le Grand Ouest Toulousain (intercommunalité)
- Approuvé le
- 23/07/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (472 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 21 % (128 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (15 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Sainte-Livrade, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Livrade
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | 472 ha | |
| N | Naturelle | 94 ha | |
| Nzh | Naturelle | 34 ha | |
| UB | Urbaine | 9 ha | |
| UC | Urbaine | 4 ha | |
| AU | À urbaniser | 3 ha | |
| UA | Urbaine | 2 ha | |
| NL | Naturelle | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés13
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)120
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N8
- Droit de préemption urbain6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Livrade
- Secteur concerné par des Orientations d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Livrade (2 sur 3)
- Eléments remarquables identifiés au titre de l'article L151-19 du CU × 2
- Elément de paysage non bâti à conserver pour des motifs d'ordre historique et…
Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Livrade (1 sur 2)
- Zone inondable × 2
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Livrade
À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Sainte-Livrade. Principales catégories publiées :
- Plans de prévention des risques naturels PM1633
- Monuments historiques et leurs abords AC1538
- Canalisations d’hydrocarbures I1169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Forêts de protection A73
- Canalisations de gaz I31
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Sainte-Livrade
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sainte-Livrade
Avant un achat ou des travaux À Sainte-Livrade, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Livrade
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Livrade, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Livrade ?
Sainte-Livrade est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 23/07/2020 (collectivité compétente : CC Le Grand Ouest Toulousain). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/10/2025).
Le PLU de Sainte-Livrade est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Livrade ?
Sur le territoire de Sainte-Livrade, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Nzh, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Sainte-Livrade ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Livrade ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sainte-Livrade ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Livrade ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Ségoufielle (32600)
- Bellegarde-Sainte-Marie (31530)
- Le Castéra (31530)
- L'Isle-Jourdain (32600)
- Garac (31480)
- Lasserre-Pradère (31530)