L’urbanisme en clairL’urbanisme à Mendionde en bref
Commune des Pyrénées-Atlantiques (64), Mendionde compte 854 habitants sur 21,5 km², soit une densité de 40 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA du Pays Basque, approuvé le 22/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Le document évolue : révision de PLU-I sectoriel (état au 31/12/2024).
2 % du territoire de Mendionde est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). Les zones agricoles (82 %) et naturelles (16 %) occupent le reste des 16 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 1 496 ha, soit 70 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 499 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 emplacement réservé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Macaye, Hélette, Bonloc…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Mendionde
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Pays Basque (intercommunalité)
- Approuvé le
- 22/02/2020
- Procédure en cours
- révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 82 % (1 761 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (352 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (30 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Mendionde, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mendionde
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 1 496 ha |
| Nce | Naturelle | Nce : Zone naturelle de préservation des continuités écologiques | 296 ha |
| Ace | Agricole | Ace : Zone agricole de préservation des continuités éologiques | 264 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 44 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : Extensions urbaines récentes en ass. autonome | 15 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Quartiers isolés | 10 ha |
| UB | Urbaine | UB : Extensions urbaines récentes | 7 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine de bourg ancien dense | 5 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat | 3 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Zone naturelle dédiée aux activités de loisirs | 2 ha |
| 1AUXd | À urbaniser | 1AUXd : Zone à urbaniser à vocation principale d'activités artisanales et commerciales | < 1 ha |
| UXd | Urbaine | UXd : Zones urbaines à vocation principale d'activités artisanales et commerciales sur Mendionde en ass. auton | < 1 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zones urbaines à vocation principale d'activités artisanales et commerciales | < 1 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zones urbaines dédiées aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics | < 1 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : Zone urbaine de bourg ancien dense en ass. autonome | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés499
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Droit de préemption urbain4
- Zones d’aménagement différé (ZAD)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mendionde
- 1-Men : Emplacement reserve : Stationnement et equipements publics
Orientations d’aménagement et de programmation à Mendionde
- Secteur Soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU : GRECIETTE
- Secteur Soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU : LEKORNE
- Secteur Soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU : ZA GRECIETTE
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mendionde (2 sur 499)
- EPP : Elements naturels identifies au titre de l'article L.151-23 du CU × 325
- EPP : Lineaires boises au titre de l article L 151-23 du CU × 174
Servitudes d’utilité publique à Mendionde
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Pyrénées-Atlantiques (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mendionde sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1456
- Monuments historiques et leurs abords AC1357
- Plans de prévention des risques naturels PM1124
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Halage et marchepied (voies navigables) EL313
- Passage des piétons sur le littoral EL98
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mendionde
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Mendionde, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mendionde
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mendionde ?
Mendionde est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays Basque).
Le PLUi de Mendionde est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Mendionde ?
Sur le territoire de Mendionde, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, Nce, Ace, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Mendionde ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mendionde ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mendionde ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mendionde ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)