PLU d’Ayherre (64240)

Q: Ayherre a-t-elle un PLU ?

Ayherre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays Basque).

Q: Le PLUi d’Ayherre est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Ayherre ?

Sur le territoire d’Ayherre, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Ace, Nce, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Ayherre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ayherre ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ayherre ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ayherre : document, zonage, périmètres

Ayherre est une commune des Pyrénées-Atlantiques (64) de 1 128 habitants, dont le territoire s’étend sur 27,9 km² (40 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA du Pays Basque, approuvé le 22/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I sectoriel.

Le territoire se partage entre 17 % de zones naturelles, 81 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 15 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 1 808 ha, soit 65 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 458 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 2 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Ayherre, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Bonloc, Isturits, La Bastide-Clairence…) sont toutes en PLUi, comme Ayherre.

Le document d’urbanisme d’Ayherre

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Pays Basque (intercommunalité)
Approuvé le: 22/02/2020
Procédure en cours: révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 81 % (2 256 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 17 % (481 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (47 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire d’Ayherre, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ayherre

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	1 808 ha
Ace	Agricole	Ace : Zone agricole de préservation des continuités éologiques	433 ha
Nce	Naturelle	Nce : Zone naturelle de préservation des continuités écologiques	356 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	119 ha
UB	Urbaine	UB : Extensions urbaines récentes	18 ha
Ap	Agricole	Ap : Zone agricole avec sensibilité paysagère	15 ha
UCa	Urbaine	UCa : Extensions urbaines récentes en ass. autonome	12 ha
UY	Urbaine	UY : Zones urbaines à vocation principale d'activités artisanales, industrielles et commerciales	6 ha
UA	Urbaine	UA : Zone urbaine de bourg ancien dense	4 ha
Nc	Naturelle	Nc : Zone de carrière	4 ha
UBa	Urbaine	UBa : Extensions urbaines récentes en ass. autonome	3 ha
UYe	Urbaine	UYe : Zones urbaines à vocation principale d'activités industrielles	3 ha
Nh	Naturelle	Nh : Quartiers isolés	2 ha
1AU2	À urbaniser	1AU2 : 1AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat : 2024-2030	2 ha
1AU	À urbaniser	1AU : Zone à urbaniser à vocation d'habitat	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 458
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N12
Droit de préemption urbain6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Ayherre

Secteur Soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU : AHOUNSBISCARDEGUY
Secteur Soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU : ENTREE EST
Secteur Soumis à OAP au titre de l'article L.151-6 et L.151-7 du CU : ENTREE OUEST

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ayherre (3 sur 1 458)

EPP : Elements naturels identifies au titre de l'article L.151-23 du CU × 1 365
EPP : Lineaires boises au titre de l article L 151-23 du CU × 92
EBP : Petit patrimoine bati à protéger au titre de l'article L-151-19 du CU : Borne de Golar

Secteurs de constructibilité limitée à Ayherre (1 sur 2)

inonde : Atlas des zones inondables (AZI) × 2

Servitudes d’utilité publique à Ayherre

À l’échelle des Pyrénées-Atlantiques, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 14 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Ayherre. Principales catégories publiées :

Canalisations d’hydrocarbures I1456
Monuments historiques et leurs abords AC1357
Plans de prévention des risques naturels PM1124
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Halage et marchepied (voies navigables) EL313
Passage des piétons sur le littoral EL98
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Ayherre

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Ayherre

À Ayherre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ayherre

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Ayherre a-t-elle un PLU ?

Ayherre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 22/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays Basque).

Le PLUi d’Ayherre est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi d’Ayherre ?

Sur le territoire d’Ayherre, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Ace, Nce, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Ayherre ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ayherre ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ayherre ?