PLU de Mélamare (76170)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Mélamare

Avec 938 habitants pour 6,3 km², Mélamare (Seine-Maritime, 76) a une densité de 149 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Caux Seine Agglo : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/09/2026.

Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 10 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (17 %) ; le reste est classé en zone agricole (87 %) ou naturelle (4 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 542 ha, soit 86 % du territoire.

S’y ajoutent 220 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 79 secteurs de constructibilité limitée, 13 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Eustache-la-Forêt, La Remuée, Les Trois-Pierres…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Mélamare

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Caux Seine Agglo (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 87 % (546 ha)
Zones urbaines (U) 9 % (59 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 4 % (22 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire de Mélamare, les zones agricoles et naturelles 90 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mélamare

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	542 ha
URa	Urbaine	Zone urbaine résidentielle à moyenne densité	14 ha
UB3	Urbaine	Zone urbaine de centre-bourg	14 ha
UH	Urbaine	Zone urbaine de hameau	10 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	8 ha
NRB	Naturelle	Zone naturelle de réservoir de biodiversité	7 ha
NP	Naturelle	Secteur naturel d'intérêt patrimonial	7 ha
UIa	Urbaine	Zone urbaine à vocation industrielle	5 ha
UX1	Urbaine	Zone urbaine d'activités de proximité	4 ha
UM	Urbaine	Zone urbaine de clos-masure	4 ha
UI	Urbaine	Zone urbaine à vocation industrielle	3 ha
URb	Urbaine	Zone urbaine résidentielle à faible densité	3 ha
AM	Agricole	Secteur agricole accueillant des exploitations agricoles en clos-masure	3 ha
UPb	Urbaine	Zone urbaine d'intérêt paysager	1 ha
AUR	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)13
Espaces boisés classés12
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés220
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)79
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer10
Équipements collectifs admis en zone A ou N15

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mélamare

ER 421-01 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 421-02 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 421-03 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 421-04 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 421-05 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 421-06 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 421-07 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
ER 421-08 : Emplacement réservé aux voies publiques
ER 421-09 : Emplacement réservé aux ouvrages publiques

Orientations d’aménagement et de programmation à Mélamare (6 sur 13)

OAP thématiques clos-masure × 8
OAP 421-01 : OAP sectorielles
OAP 421-02 : OAP sectorielles
OAP 421-03 : OAP sectorielles
OAP 421-04 : OAP sectorielles
OAP 421-05 : OAP sectorielles

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mélamare (12 sur 220)

Alignement arboré ou talus planté d'arbres à préserver ou à créer × 57
Elément bâti d'intérêt architecturale moyen à conserver × 42
Haie ou talus planté de haies à préserver ou à créer × 34
< Nul > : Mare à préserver ou à créer × 24
Fossé à préserver ou à créer × 20
Verger à préserver ou à créer × 18
Mur, muret ou pilier patrimonial et traditionnel à protéger × 15
Elément bâti d'intérêt architecturale fort à conserver × 3
Talus non planté à préserver ou à créer × 3
< Nul > : Arbre isolé à préserver ou à créer × 2
Alignement arboré ou talus plantés d'arbres de haut-jet à préserver ou à créer
Coupure d'urbanisation à maintenir

Secteurs de constructibilité limitée à Mélamare (3 sur 79)

Aléa effondrement de cavités souterraines × 59
Zone d'expansion des ruissellements × 13
Zone inondée ou potentiellement inondable × 7

Servitudes d’utilité publique à Mélamare

À l’échelle de la Seine-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 6 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mélamare. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1724
Plans de prévention des risques naturels PM118
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Mélamare

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Mélamare, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mélamare

Pour une parcelle précise à Mélamare, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Mélamare ?

Mélamare est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA Caux Seine Agglo). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/09/2026).

Le PLUi de Mélamare est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mélamare ?

Sur le territoire de Mélamare, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones urbaines 9 %, zones naturelles et forestières 4 % de la surface. Les plus étendues : A, URa, UB3, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mélamare ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mélamare ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mélamare ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Seine-Maritime (76)