PLU de Marcey-les-Grèves (50300)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Marcey-les-Grèves ?

Marcey-les-Grèves est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Q: Le PLUi de Marcey-les-Grèves est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Marcey-les-Grèves ?

Sur le territoire de Marcey-les-Grèves, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 58 %, zones agricoles 35 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nr, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Marcey-les-Grèves ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Marcey-les-Grèves ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Marcey-les-Grèves ?

Oui : Marcey-les-Grèves est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Marcey-les-Grèves ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Marcey-les-Grèves : document, zonage, périmètres

Commune de la Manche (50), Marcey-les-Grèves compte 1 275 habitants sur 6,7 km², soit une densité de 189 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Mont-Saint-Michel-Normandie, approuvé le 27/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 27/02/2020. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

7 % du territoire de Marcey-les-Grèves est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de la Manche (6 %). Les zones agricoles (35 %) et naturelles (58 %) occupent le reste des 10 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 317 ha, soit 47 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 519 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 12 emplacements réservés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Marcey-les-Grèves est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Pour qui construit à Marcey-les-Grèves, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Bacilly, Lolif, Saint-Jean-de-la-Haize…) sont toutes en PLUi, comme Marcey-les-Grèves.

Le document d’urbanisme de Marcey-les-Grèves

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Mont-Saint-Michel-Normandie (intercommunalité)
Approuvé le: 27/02/2020
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/02/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 58 % (391 ha)
Zones agricoles (A) 35 % (237 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (39 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Marcey-les-Grèves, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Marcey-les-Grèves

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	317 ha
A	Agricole	Zone agricole	237 ha
Nr	Naturelle	Zone naturelle remarquable	69 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine à dominante habitat	37 ha
Nz	Naturelle	Zone naturelle à dominante activités économiques	5 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à court ou moyen terme	4 ha
2AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à moyen ou long terme	2 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine à dominante équipement	2 ha
Ut	Urbaine	Zone urbaine à dominante touristique	< 1 ha
Nrm	Naturelle	Zone naturelle dédiée aux espaces naturels remarquables en mer	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 519
Équipements collectifs admis en zone A ou N3
Espaces remarquables du littoral173

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Marcey-les-Grèves (1 sur 12)

Emplacement réservé - L 151-41 du CU × 12

Orientations d’aménagement et de programmation à Marcey-les-Grèves (1 sur 3)

Secteur concerné par une OAP Sectorielle - L 151-6 du CU × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Marcey-les-Grèves (2 sur 1 519)

Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU × 1 478
CE : Cours d eau - L 151-23 du CU × 41

Servitudes d’utilité publique à Marcey-les-Grèves

À l’échelle de la Manche, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Marcey-les-Grèves. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Marcey-les-Grèves, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Marcey-les-Grèves

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Marcey-les-Grèves ?

Marcey-les-Grèves est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Le PLUi de Marcey-les-Grèves est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Marcey-les-Grèves ?

Sur le territoire de Marcey-les-Grèves, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 58 %, zones agricoles 35 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nr, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Marcey-les-Grèves ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Marcey-les-Grèves ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Marcey-les-Grèves ?

Oui : Marcey-les-Grèves est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Marcey-les-Grèves ?