PLU du Val-Saint-Père (50300)

Q: Le Val-Saint-Père a-t-elle un PLU ?

Le Val-Saint-Père est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Q: Le PLUi du Val-Saint-Père est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi du Val-Saint-Père ?

Sur le territoire du Val-Saint-Père, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 69 %, zones agricoles 20 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Uh, Nr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain au Val-Saint-Père ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés au Val-Saint-Père ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle au Val-Saint-Père ?

Oui : Le Val-Saint-Père est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Val-Saint-Père ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Manche de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Le Val-Saint-Père : document, zonage, périmètres

Commune de la Manche (50), Le Val-Saint-Père compte 1 898 habitants sur 11,3 km², soit une densité de 168 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Mont-Saint-Michel-Normandie, approuvé le 27/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 27/02/2020. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

11 % du territoire du Val-Saint-Père est classé en zone urbaine (10 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne de la Manche (6 %). Les zones agricoles (20 %) et naturelles (69 %) occupent le reste des 13 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 704 ha, soit 62 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 830 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 espaces boisés classés, 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le Val-Saint-Père est par ailleurs commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Pour qui construit au Val-Saint-Père, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Avranches, Céaux, Vains…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme du Val-Saint-Père

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Mont-Saint-Michel-Normandie (intercommunalité)
Approuvé le: 27/02/2020
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 27/02/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 69 % (776 ha)
Zones agricoles (A) 20 % (228 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (111 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (14 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire du Val-Saint-Père, les zones agricoles et naturelles 89 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi au Val-Saint-Père

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle	704 ha
A	Agricole	Zone agricole	227 ha
Uh	Urbaine	Zone urbaine à dominante habitat	85 ha
Nr	Naturelle	Zone naturelle remarquable	62 ha
Uz	Urbaine	Zone urbaine à dominante activités économiques	23 ha
2AUz	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante activités économiques à moyen ou long terme	10 ha
Nz	Naturelle	Zone naturelle à dominante activités économiques	6 ha
Ne	Naturelle	Zone naturelle à dominante équipement	3 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine à dominante équipement	3 ha
1AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à court ou moyen terme	3 ha
2AUh	À urbaniser	Zone à urbaniser à dominante habitat à moyen ou long terme	2 ha
Az	Agricole	Zone agricole à dominante activités économiques	< 1 ha
Nrm	Naturelle	Zone naturelle dédiée aux espaces naturels remarquables en mer	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
Espaces boisés classés9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 830
Équipements collectifs admis en zone A ou N11
Espaces remarquables du littoral120

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés au Val-Saint-Père

Emplacement réservé - L 151-41 du CU

Orientations d’aménagement et de programmation au Val-Saint-Père (1 sur 3)

Secteur concerné par une OAP Sectorielle - L 151-6 du CU × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Val-Saint-Père (2 sur 1 830)

Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU × 1 776
CE : Cours d eau - L 151-23 du CU × 54

Servitudes d’utilité publique au Val-Saint-Père

À l’échelle de la Manche, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Val-Saint-Père. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1454
Canalisations d’hydrocarbures I1202
Plans de prévention des risques naturels PM113
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain au Val-Saint-Père

Avant un achat ou des travaux Au Val-Saint-Père, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Val-Saint-Père

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Val-Saint-Père, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Le Val-Saint-Père a-t-elle un PLU ?

Le Val-Saint-Père est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA Mont-Saint-Michel-Normandie). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/02/2020).

Le PLUi du Val-Saint-Père est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi du Val-Saint-Père ?

Sur le territoire du Val-Saint-Père, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 69 %, zones agricoles 20 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Uh, Nr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain au Val-Saint-Père ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés au Val-Saint-Père ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle au Val-Saint-Père ?

Oui : Le Val-Saint-Père est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Val-Saint-Père ?