L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Magny-Danigon
Avec 450 habitants pour 7,7 km², Magny-Danigon (Haute-Saône, 70) a une densité de 59 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Lure, approuvé le 26/06/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/07/2022.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (25 %) ou naturelle (70 %). N (naturelle) est la zone la plus vaste : 480 ha, soit 63 % du territoire.
S’y ajoutent 14 secteurs de constructibilité limitée, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 1 emplacement réservé, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 0,8 %.
Autour d’elle, même cadre : Andornay, Palante, Clairegoutte et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Magny-Danigon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Lure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 26/06/2018
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/07/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 70 % (536 ha)
- Zones agricoles (A) 25 % (188 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (37 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Magny-Danigon, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Magny-Danigon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone, equipee ou non, a proteger en raison soit de la qualite et de l'interet des sites, des milieux naturels, | 480 ha |
| A | Agricole | Zone, equipee ou non, a proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agric | 174 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur de la zone N soumis a des protections de captage | 40 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte : habitat et activites economiques, services, equipements compatibles avec l'habitat | 30 ha |
| Ak | Agricole | Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques) | 12 ha |
| Ni | Naturelle | Secteur de la zone N soumis a des risques d'inondations en lien avec le PPRI de l'Ognon | 11 ha |
| Nn | Naturelle | Secteur de la zone N soumis a des conditions particulieres ou a des risques d'inondations par remontee de napp | 5 ha |
| Us | Urbaine | Secteur de la zone U ou l'assainissement autonome est autorise | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone a urbaniser dans le respect des conditions definies par les orientations d'amenagement et de programmatio | 2 ha |
| Akn | Agricole | Secteur de la zone A en lien avec des enjeux environnementaux (continuites ecologiques) soumis a des condition | 1 ha |
| UXA | Urbaine | Secteur de la zone UX ou l'industrie est interdite | 1 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine a vocation de loisirs | 1 ha |
| Usn | Urbaine | Secteur de la zone U soumis a des conditions particulieres ou a des risques inondations par remontee de nappes | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Espaces boisés classés1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)14
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Secteurs de constructibilité limitée à Magny-Danigon (5 sur 14)
- Indice localisé × 5
- Source × 5
- Carruere et aleas - effondrement niveau faible ou moyen × 2
- Grotte
- Secteur soumis a des risques de mouvement de terrain - alea faible
Servitudes d’utilité publique à Magny-Danigon
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Saône (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Magny-Danigon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1340
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC410
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 0,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Magny-Danigon
Avant un achat ou des travaux À Magny-Danigon, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Magny-Danigon
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Magny-Danigon, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Magny-Danigon ?
Magny-Danigon est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/06/2018 (collectivité compétente : CC du Pays de Lure). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2022).
Le PLUi de Magny-Danigon est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Magny-Danigon ?
Sur le territoire de Magny-Danigon, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 70 %, zones agricoles 25 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nc, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Magny-Danigon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Magny-Danigon ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Magny-Danigon ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Saône de 0,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Andornay (70200)
- Palante (70200)
- Clairegoutte (70200)
- La Côte (70200)
- Frédéric-Fontaine (70200)
- Magny-Jobert (70200)