PLU des Salelles (07140)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Salelles ?

Les Salelles est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05/07/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2018).

Q: Le PLU des Salelles est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU des Salelles ?

Sur le territoire des Salelles, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 67 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, Ns. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain aux Salelles ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés aux Salelles ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle aux Salelles ?

Oui : Les Salelles figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Salelles ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme aux Salelles

Avec 414 habitants pour 5,7 km², Les Salelles (Ardèche, 07) a une densité de 73 hab./km².

Les règles d’urbanisme des Salelles sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 05/07/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/07/2018.

Sur 10 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 10 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (23 %) ou naturelle (67 %). La zone la plus étendue est N (naturelle), avec 342 ha, soit 62 % du territoire.

S’y ajoutent 12 continuités écologiques, 9 emplacements réservés, 2 espaces boisés classés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 % pour toute construction soumise à autorisation aux Salelles.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Chambonas, Gravières, Payzac…), 3 en PLU communal, 1 en PLUi, 1 au RNU, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme des Salelles

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune des Salelles
Approuvé le: 05/07/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/07/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 67 % (374 ha)
Zones agricoles (A) 23 % (128 ha)
Zones urbaines (U) 8 % (46 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 10 % du territoire des Salelles, les zones agricoles et naturelles 90 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU aux Salelles

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone mixte naturelle non équipée, où la réhabilitation et l'extension des constructions existantes est autoris	342 ha
A	Agricole	Zone de richesse naturelle à vocation agricole	128 ha
UB	Urbaine	Zone de moyenne ou faible densité à dominante résidentielle, destiné à accueillir des constructions individuel	43 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle sensible où la construction est interdite sauf les installations nécessaires aux services publi	31 ha
AUt	À urbaniser	Zone à vocation de loisirs et d'hôtellerie de plein air où les habitations légères de loisirs et les équipemen	4 ha
AU	À urbaniser	Zone d'extension de l'urbanisation à court terme. Les constructions devront être compatibles avec les orientat	2 ha
UA	Urbaine	Hameaux anciens avec bâti en ordre continu - unité architurale de qualité	2 ha
Ui	Urbaine	Zone à vocation industrielle - poste électrique THT	2 ha
AUa	À urbaniser	Zone à urbaniser à vocation résidentielle urbanisable lorsque le réseau d'assainissement collectif aura été cr	1 ha
Nl	Naturelle	Zone naturelle susceptible d'aménagements extérieurs légers pour l'accueil du public	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1
Continuités écologiques (trame verte et bleue)12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés aux Salelles (8 sur 9)

ER 1 : Emplacement réservé n°1 × 2
ER 2 : Emplacement réservé n°2
ER 3 : Emplacement réservé n°3
ER 4 : Emplacement réservé n°4
ER 5 : Emplacement réservé n°5
ER 7 : Emplacement réservé n°7
ER 8 : Emplacement réservé n°8
ER 9 : Emplacement réservé n°9

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Salelles

Rayon de 500 mètres autour de l'église classée de Saint Sauveur

Servitudes d’utilité publique aux Salelles

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ardèche : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise aux Salelles figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1314
Plans de prévention des risques naturels PM1300
Canalisations d’hydrocarbures I128
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Forêts de protection A71
Zones agricoles protégées A91
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître aux Salelles

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux Aux Salelles, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien aux Salelles

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur aux Salelles ?

Les Salelles est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05/07/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/07/2018).

Le PLU des Salelles est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU des Salelles ?

Sur le territoire des Salelles, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 67 %, zones agricoles 23 %, zones urbaines 8 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UB, Ns. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain aux Salelles ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés aux Salelles ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle aux Salelles ?