PLU du Perrey (27500)

L’essentiel sur l’urbanisme au Perrey

Commune de l’Eure (27), Le Perrey compte 1 224 habitants sur 21,6 km², soit une densité de 57 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de Pont-Audemer / Val de Risle, approuvé le 16/12/2019.

7 % du territoire du Perrey est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (80 %) et naturelles (13 %) occupent le reste des 11 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« zone agricole »), avec 812 ha, soit 80 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 146 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 72 secteurs de constructibilité limitée, 25 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Pour qui construit au Perrey, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en PLUi, 2 au RNU, 2 en PLU communal. 2 d’entre elles sont dans le même cas que Le Perrey.

Le document d’urbanisme du Perrey

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC de Pont-Audemer / Val de Risle (intercommunalité)
Approuvé le: 16/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 80 % (812 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 13 % (127 ha)
Zones urbaines (U) 6 % (63 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire du Perrey, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi au Perrey

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : zone agricole	812 ha
N	Naturelle	N : zone naturelle	118 ha
Uh	Urbaine	Uh : zone urbaine de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maitrisee	32 ha
Ub2	Urbaine	Ub2 : zone urbaine a caractere residentielle (sauf Pont-Audemer)	16 ha
Ua	Urbaine	Ua : zone urbaine a caractere ancien	7 ha
Nl1	Naturelle	Nl1 : zone naturelle a destination de loisirs et d'activites touristiques	6 ha
Uz	Urbaine	Uz : zone urbaine a dominante d'activites economiques (industrie autorisee)	6 ha
AUz	À urbaniser	AUz : zone a urbaniser a dominante d'activites economiques	4 ha
AUb2	À urbaniser	AUb2 : zone a urbaniser a dominante d'habitat	4 ha
Nl2	Naturelle	Nl2 : zone naturelle a destination de loisirs et d'activites touristiques (limite)	4 ha
Ue	Urbaine	Ue : zone urbaine a vocation d'equipements publics	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés146
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)72
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer25
Règles graphiques d’emprise au sol33
Règles graphiques de hauteur24
Équipements collectifs admis en zone A ou N12

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation au Perrey (1 sur 7)

OAP COMMERCIALE × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Perrey (12 sur 146)

Mare × 69
PATRIMOINE VEGETAL × 56
FOU-1-A : PATRIMOINE BATI
FOU-10-D : PATRIMOINE BATI
FOU-11-D : PATRIMOINE BATI
FOU-12-D : PATRIMOINE BATI
FOU-13-D : PATRIMOINE BATI
FOU-14-D : PATRIMOINE BATI
FOU-15-D : PATRIMOINE BATI
FOU-16-D : PATRIMOINE BATI
FOU-17-D : PATRIMOINE BATI
FOU-18-N : PATRIMOINE VEGETAL

Secteurs de constructibilité limitée au Perrey (2 sur 72)

CAVITE × 54
CAVITES NON PRECISES × 18

Servitudes d’utilité publique au Perrey

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Eure : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise au Perrey figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet au Perrey

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain au Perrey

Pour un terrain du Perrey, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien au Perrey

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique au Perrey ?

Le Perrey est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CC de Pont-Audemer / Val de Risle).

Le PLUi du Perrey est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi du Perrey ?

Sur le territoire du Perrey, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 13 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uh, Ub2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle au Perrey ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés au Perrey ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Perrey ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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