PLU de Sainte-Opportune-la-Mare (27680)

Sainte-Opportune-la-Mare : document, zonage, périmètres

Sainte-Opportune-la-Mare est une commune de l’Eure (27) de 427 habitants, dont le territoire s’étend sur 10,9 km² (39 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 17/05/2021, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Roumois Seine. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 17/05/2021. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le territoire se partage entre 58 % de zones naturelles, 38 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 6 zones. Np (« Secteur naturel protégé ») est la zone la plus vaste : 602 ha, soit 55 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 473 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 143 secteurs de constructibilité limitée, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Pour qui construit à Sainte-Opportune-la-Mare, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 2 au RNU, 2 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Sainte-Opportune-la-Mare

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC Roumois Seine (intercommunalité)
Approuvé le: 17/05/2021
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/05/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 58 % (636 ha)
Zones agricoles (A) 38 % (416 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (36 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Sainte-Opportune-la-Mare, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sainte-Opportune-la-Mare

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Np	Naturelle	Secteur naturel protégé	602 ha
A	Agricole	Zone agricole	331 ha
Ap	Agricole	Secteur agricole protégé	85 ha
U	Urbaine	Zone urbaine	36 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	32 ha
NL1	Naturelle	Secteur naturel de loisirs	3 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés473
Linéaires de diversité commerciale3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)143
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Espaces remarquables du littoral1
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sainte-Opportune-la-Mare (1 sur 2)

Emplacement réservé au titre de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme × 2

Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Opportune-la-Mare

Secteurs faisant l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Opportune-la-Mare (4 sur 473)

Eléments du patrimoine naturel protégés au titre de l'article L151-23 du code de… × 424
Eléments du patrimoine bâti protégés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme × 42
Eléments du patrimoine paysager protégés au titre de l'article L151-23 du code de… × 6
Eléments du patrimoine naturel à créer au titre de l'article L151-23 du code de…

Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Opportune-la-Mare (7 sur 143)

Protection de mare (bande inconstructible de 10 m) × 81
Axe de ruissellement recensé par la commune avec périmètre de protection de 10m × 27
Zones à risque d'effondrement liées à la présence d'indices de cavités souterraines × 15
Axe de ruissellement recensé lors de l'étude du bassin versant de Quillebeuf avec… × 7
Secteur de risque de submersion marine × 7
Périmètre de protection de 10m autour des axes de ruissellement × 5
Lisière inconstructible (30 mètres)

Servitudes d’utilité publique à Sainte-Opportune-la-Mare

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Opportune-la-Mare sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Sainte-Opportune-la-Mare, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sainte-Opportune-la-Mare

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Opportune-la-Mare, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Opportune-la-Mare ?

Sainte-Opportune-la-Mare est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/05/2021 (collectivité compétente : CC Roumois Seine). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/05/2021).

Le PLU de Sainte-Opportune-la-Mare est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Opportune-la-Mare ?

Sur le territoire de Sainte-Opportune-la-Mare, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 58 %, zones agricoles 38 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : Np, A, Ap, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Sainte-Opportune-la-Mare ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Opportune-la-Mare ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Opportune-la-Mare ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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