L’urbanisme en clairLa Vallée-Mulâtre : document, zonage, périmètres
Avec 152 habitants pour 5,4 km², La Vallée-Mulâtre (Aisne, 02) a une densité de 28 hab./km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Thiérache Sambre et Oise, approuvé le 09/09/2014.
Sur 7 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (94 %) ou naturelle (3 %). Première zone par la surface : A (« ZONE AGRICOLE »), 502 ha, soit 94 % du territoire.
S’y ajoutent 377 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 secteurs de constructibilité limitée, 3 espaces boisés classés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Saint-Martin-Rivière, Molain, Ribeauville et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Vallée-Mulâtre
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Thiérache Sambre et Oise (intercommunalité)
- Approuvé le
- 09/09/2014
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 94 % (502 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (19 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 3 % (14 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de La Vallée-Mulâtre, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Vallée-Mulâtre
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | ZONE AGRICOLE | 502 ha |
| UBa | Urbaine | SECTEUR URBAIN : FAUBOURG A CARACTERE RURAL | 19 ha |
| Nz | Naturelle | SECTEUR NATUREL : SECTEUR DOMINE PAR LA PRESENCE D'UNE ZONE HUMIDE | 9 ha |
| Ne | Naturelle | SECTEUR NATUREL : EQUIPEMENT LEGER DE SPORT ET LOISIRS | 5 ha |
| N | Naturelle | ZONE NATURELLE | < 1 ha |
| Ae | Agricole | SECTEUR AGRICOLES OU LES EOLIENNES SONT AUTORISEES | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | SECTEUR NATUREL : HABITAT DIFFUS EN MILIEU NATUREL | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés377
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)6
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Vallée-Mulâtre (2 sur 377)
- TRAME VEGETALE A PROTEGER AU TITRE DE L'ARTICLE L.123-1-5 DU C.U × 370
- ELEMENT REMARQUABLE PONCTUEL A PROTEGER AU TITRE DE L'ARTICLE L.123-1-5 DU C.U × 7
Secteurs de constructibilité limitée à La Vallée-Mulâtre (2 sur 6)
- ALEA DE SENSIBILITE FORTE × 4
- NAPPE SUBAFFLEURANTE × 2
Servitudes d’utilité publique à La Vallée-Mulâtre
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Aisne : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Vallée-Mulâtre figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1633
- Plans de prévention des risques naturels PM148
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Canalisations d’hydrocarbures I12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Vallée-Mulâtre
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Vallée-Mulâtre
À La Vallée-Mulâtre, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Vallée-Mulâtre
Pour une parcelle précise à La Vallée-Mulâtre, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Vallée-Mulâtre ?
La Vallée-Mulâtre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 09/09/2014 (collectivité compétente : CC Thiérache Sambre et Oise).
Le PLUi de La Vallée-Mulâtre est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Vallée-Mulâtre ?
Sur le territoire de La Vallée-Mulâtre, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 94 %, zones urbaines 4 %, zones naturelles et forestières 3 % de la surface. Les plus étendues : A, UBa, Nz, Ne. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Vallée-Mulâtre ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Vallée-Mulâtre ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aisne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Martin-Rivière (02110)
- Molain (02110)
- Ribeauville (02110)
- Wassigny (02630)
- Vaux-Andigny (02110)
- Mennevret (02630)