L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Roche-Jaudy
La Roche-Jaudy, 2 629 habitants, occupe 29,9 km² des Côtes-d'Armor (22), soit 88 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 19/04/2016 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA Lannion-Trégor Communauté. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 02/09/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 26 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 26 % et les zones agricoles 29 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 44 %, bien plus que la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). N(z) (« N ») est la zone la plus vaste : 40 ha, soit 22 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 234 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 30 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 9 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 2 en PLUi, 1 au RNU. 3 d’entre elles sont dans le même cas que La Roche-Jaudy.
Le document d’urbanisme de La Roche-Jaudy
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA Lannion-Trégor Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/04/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 02/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones urbaines (U) 39 % (71 ha)
- Zones agricoles (A) 29 % (53 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 26 % (48 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 5 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 44 % du territoire de La Roche-Jaudy, les zones agricoles et naturelles 56 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Roche-Jaudy
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N(z) | Naturelle | N | 40 ha |
| UC(z) | Urbaine | UC | 32 ha |
| A | Agricole | A | 26 ha |
| Aa | Agricole | A | 20 ha |
| UA(z) | Urbaine | UA | 13 ha |
| UC | Urbaine | UC | 11 ha |
| Uy | Urbaine | U | 10 ha |
| UCa | Urbaine | UC | 4 ha |
| Aa(z) | Agricole | A | 4 ha |
| Ap | Agricole | A | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Nh | 3 ha |
| 2AU4(z) | À urbaniser | 2AU | 3 ha |
| Nt(z) | Naturelle | N | 2 ha |
| N | Naturelle | N | 2 ha |
| 2AU8 | À urbaniser | 2AU | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés234
- Linéaires de diversité commerciale5
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer30
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain3
- Sites archéologiques11
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Roche-Jaudy (2 sur 6)
- Chemin : Emplacement réservé aux voies publiques × 4
- Voirie : Emplacement réservé aux voies publiques × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à La Roche-Jaudy (1 sur 9)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Roche-Jaudy (5 sur 234)
- Bâtiment : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 127
- Bocage : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 91
- Zone hum : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 7
- PDV : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 5
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 4
Servitudes d’utilité publique à La Roche-Jaudy
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côtes-d'Armor : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Roche-Jaudy figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Roche-Jaudy
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À La Roche-Jaudy, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Roche-Jaudy
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Roche-Jaudy a-t-elle un PLU ?
La Roche-Jaudy est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/04/2016 (collectivité compétente : CA Lannion-Trégor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/09/2025).
Le PLU de La Roche-Jaudy est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Roche-Jaudy ?
Sur le territoire de La Roche-Jaudy, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones urbaines 39 %, zones agricoles 29 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : N(z), UC(z), A, Aa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Roche-Jaudy ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Roche-Jaudy ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Roche-Jaudy ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à La Roche-Jaudy ?
Oui : La Roche-Jaudy est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Roche-Jaudy ?
Le taux communal est de 3,2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Roche-Jaudy ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)