L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Minihy-Tréguier
Minihy-Tréguier, 1 271 habitants, occupe 12,2 km² des Côtes-d'Armor (22), soit 104 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 12/06/2008 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA Lannion-Trégor Communauté. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 01/08/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 36 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 37 % et les zones agricoles 48 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 15 %, plus que la moyenne des Côtes-d'Armor (6 %). Première zone par la surface : A (agricole), 443 ha, soit 37 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 105 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 48 espaces boisés classés, 24 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,6 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Minihy-Tréguier.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Troguéry, Tréguier, Plouguiel…), 4 en PLU communal, 1 en carte communale, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Minihy-Tréguier
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA Lannion-Trégor Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 12/06/2008
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 01/08/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 48 % (583 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 37 % (447 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (107 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 6 % (69 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire de Minihy-Tréguier, les zones agricoles et naturelles 85 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Minihy-Tréguier
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteur naturel à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 443 ha |
| NL | Naturelle | Secteur délimitant les espaces et milieux littoraux à préserver | 269 ha |
| Ap | Agricole | Secteur A soumis au périmètre de protection des captages en eau potable (périmètre éloigné) | 140 ha |
| UB | Urbaine | Habitat et activités compatibles avec l'habitat : Secteur urbain dense, en ordre continu ou discontinu | 52 ha |
| N | Naturelle | Secteur naturel à préserver | 32 ha |
| NLp | Naturelle | Secteur NL concerné par les PPC | 31 ha |
| Np | Naturelle | Secteur N concerné par les PPC | 28 ha |
| NLzh | Naturelle | Secteur NL concerné par une zone humide à protéger | 28 ha |
| Uy | Urbaine | Secteur à vocation d'activités artisanales commerciales et de services | 27 ha |
| NLpzh | Naturelle | Secteur NL concerné par les PPC et par une zone humide à protéger | 18 ha |
| 2AUY | À urbaniser | Secteur à vocation d'activités artisanales, commerciales et de services | 16 ha |
| 1AU | À urbaniser | Secteur à vocation d'habitat moyennement dense, d'organisation en ordre continu ou discontinu | 16 ha |
| Nr | Naturelle | Secteur, pouvant permettre, sous certaines conditions et sous réserve de ne pas nuire à l'activité agricole, l | 16 ha |
| USdu | Urbaine | Secteurs déjà urbanisés au titre de l'article L.121-8 du CU | 12 ha |
| 1AUy | À urbaniser | Secteur à vocation d'activités artisanales, commerciales et de services | 9 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 36. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés17
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Espaces boisés classés48
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés105
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)17
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer20
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)24
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain4
- Sites archéologiques78
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Zonage d’assainissement et réseaux18
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Minihy-Tréguier (12 sur 17)
- ER16 : Emplacement réservé aux voies publiques × 2
- ER01 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER02 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER03 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER04 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER05 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER06 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER07 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER08 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER09 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER11 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER12 : Emplacement réservé aux espaces verts/continuités écologiques
Orientations d’aménagement et de programmation à Minihy-Tréguier (1 sur 9)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Minihy-Tréguier (5 sur 105)
- Bocage : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 52
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 48
- Arbre : Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 3
- Bocage : Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural
- Boisement : Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre…
Secteurs de constructibilité limitée à Minihy-Tréguier (2 sur 17)
- Régle Urb : Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 15
- Zone non a : Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de… × 2
Servitudes d’utilité publique à Minihy-Tréguier
À l’échelle des Côtes-d'Armor, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Minihy-Tréguier. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Minihy-Tréguier
Avant un achat ou des travaux À Minihy-Tréguier, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Minihy-Tréguier
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Minihy-Tréguier, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Minihy-Tréguier ?
Minihy-Tréguier est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 12/06/2008 (collectivité compétente : CA Lannion-Trégor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/08/2025).
Le PLU de Minihy-Tréguier est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Minihy-Tréguier ?
Sur le territoire de Minihy-Tréguier, le document publié compte 36 zones ou secteurs : zones agricoles 48 %, zones naturelles et forestières 37 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 6 % de la surface. Les plus étendues : A, NL, Ap, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Minihy-Tréguier ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Minihy-Tréguier ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Minihy-Tréguier ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Minihy-Tréguier ?
Oui : Minihy-Tréguier est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Minihy-Tréguier ?
Le taux communal est de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)