PLU de La Planche (44140)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à La Planche ?

La Planche est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/11/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2025).

Q: Le PLU de La Planche est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de La Planche ?

Sur le territoire de La Planche, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, An, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Planche ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à La Planche ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Planche ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Planche ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

La Planche : document, zonage, périmètres

Avec 2 810 habitants pour 24,5 km², La Planche (Loire-Atlantique, 44) a une densité de 115 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/11/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/12/2025.

Sur 18 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 4 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (10 %) ; le reste est classé en zone agricole (86 %) ou naturelle (10 %). Première zone par la surface : A (« Secteur a dominante agricole »), 1 882 ha, soit 77 % du territoire.

S’y ajoutent 1 081 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 12 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en PLUi. 5 d’entre elles sont dans le même cas que La Planche.

Le document d’urbanisme de La Planche

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de La Planche
Approuvé le: 07/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 86 % (2 092 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (244 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (98 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (12 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de La Planche, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à La Planche

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteur a dominante agricole	1 882 ha
N	Naturelle	Secteur naturel a proteger pour ses interets ecologiques et/ou paysagers	234 ha
An	Agricole	Secteur agricole a enjeux environnementaux et/ou paysagers a preserver de toute construction	150 ha
Ub	Urbaine	Secteur a dominante d'habitat - quartiers peripheriques du centre_bourg	64 ha
Ai	Agricole	Secteur agricole de transition pres du bourg sans possibilite de nouvelles constructions y compris agricoles	35 ha
Uf	Urbaine	Secteur destine aux activites economiques	18 ha
Av	Agricole	Secteur presentant un interet viticole au regard du classement des terrains en AOC	18 ha
Ue	Urbaine	Secteur destine aux equipements ou espaces d_interet collectif	9 ha
Nl	Naturelle	Secteur naturel pouvant faire l'objet d'une valorisation par des activites recreatives, de loisirs et touristi	8 ha
Ua	Urbaine	Secteur a dominante d'habitat du bourg - centre_bourg	7 ha
2AU	À urbaniser	Secteur a urbaniser a vocation dominante d'habitat ferme a l'urbanisation	7 ha
Al	Agricole	STECAL : base ULM de Bel_Air	6 ha
1AUbz	À urbaniser	Secteur a urbaniser a vocation dominante d'habitat concerne par la ZAC de la Gare	5 ha
Af	Agricole	STECAL : site d'activites economiques	2 ha
Nd	Naturelle	Secteur concerne par une ancienne decharge	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 081
Linéaires de diversité commerciale3
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer15
Équipements collectifs admis en zone A ou N49
Droit de préemption urbain2
Zones d’aménagement concerté (ZAC)5
Sites archéologiques3
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Planche

ER1 : emplacement reserve 1
ER10 : emplacement reserve 10
ER11 : emplacement reserve 11
ER12 : emplacement reserve 12
ER2 : emplacement reserve 2
ER3 : emplacement reserve 3
ER4 : emplacement reserve 4
ER5 : emplacement reserve 5
ER6 : emplacement reserve 6
ER7 : emplacement reserve 7
ER8 : emplacement reserve 8
ER9 : emplacement reserve 9

Orientations d’aménagement et de programmation à La Planche

OAP 1 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP1
OAP 2 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP2
OAP 3 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP3
OAP 4 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP4
OAP 5 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP5
OAP 6 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP6
OAP 7 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP7
OAP 8 : secteur concerne par des orientations d amenagement et de programmation : OAP8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Planche (10 sur 1 081)

elements de paysage à preserver : haies, alignements d arbres × 693
zones humides a preserver × 238
patrimoine bati, immeuble, ilot a proteger, a valoriser × 57
boisement a preserver × 53
petit patrimoine a preserver : croix × 16
petit patrimoine a preserver : puits × 9
petit patrimoine a preserver : calvaire × 5
petit patrimoine a preserver : moulin × 4
zones inondables × 4
petit patrimoine a preserver : pont × 2

Servitudes d’utilité publique à La Planche

À l’échelle de la Loire-Atlantique, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Planche. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à La Planche

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À La Planche, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Planche

Pour une parcelle précise à La Planche, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à La Planche ?

La Planche est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 07/11/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2025).

Le PLU de La Planche est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de La Planche ?

Sur le territoire de La Planche, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, An, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Planche ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Planche ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Planche ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Planche ?