Carte communale de La Haye-Aubrée (27350)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Haye-Aubrée

La Haye-Aubrée est une commune de l’Eure (27) de 402 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,6 km² (53 hab./km²).

Elle est couverte par une carte communale, approuvée le 12/12/2008, qui délimite les secteurs constructibles sans règlement propre : les règles de construction sont celles du règlement national d’urbanisme. Elle est publiée au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 05/03/2020. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : élaboration PLU-I.

Les secteurs constructibles de la carte communale représentent 6 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %), sur 2 secteurs délimités. A (« A ») est le secteur le plus vaste : 706 ha, soit 94 % du territoire.

Pour qui construit à La Haye-Aubrée, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Routot, La Haye-de-Routot, Éturqueraye…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en carte communale.

Le document d’urbanisme de La Haye-Aubrée

Document d’urbanisme: Carte communale
Collectivité compétente: CC Roumois Seine (intercommunalité)
Approuvé le: 12/12/2008
Procédure en cours: élaboration PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/03/2020

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Constructibles Activités Non constructibles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Secteurs non constructibles 94 % (706 ha)
Secteurs constructibles 6 % (49 ha)

Les secteurs constructibles couvrent 6 % du territoire de La Haye-Aubrée. Les règles de construction y sont celles du règlement national d’urbanisme. Construire avec une carte communale.

Les secteurs de la carte communale

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Non constructible	A	706 ha
SC	Constructible	SC	49 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Servitudes d’utilité publique à La Haye-Aubrée

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Haye-Aubrée sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avec une carte communale, la question pour un terrain de La Haye-Aubrée est d’abord celle de son secteur : constructible ou non constructible. La carte ne fixe pas de règles de hauteur ou d’implantation ; ce sont celles du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent, instruites par la mairie, et les servitudes d’utilité publique s’y ajoutent.

Pour aller plus loin : construire avec une carte communale ou au RNU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Haye-Aubrée

Pour une parcelle précise à La Haye-Aubrée, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

La Haye-Aubrée a-t-elle un PLU ?

La Haye-Aubrée est couverte par une carte communale, approuvé le 12/12/2008 (collectivité compétente : CC Roumois Seine). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2020).

La carte communale de La Haye-Aubrée est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : élaboration PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quels sont les secteurs de la carte communale de La Haye-Aubrée ?

Sur le territoire de La Haye-Aubrée, le document publié compte 2 zones ou secteurs : secteurs non constructibles 94 %, secteurs constructibles 6 % de la surface. Les plus étendues : A, SC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Haye-Aubrée ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Haye-Aubrée ?

Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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Routot (27350)
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