L’urbanisme en clairL’urbanisme à Éturqueraye en bref
Éturqueraye, 303 habitants, occupe 6,8 km² de l’Eure (27), soit 45 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Roumois Seine. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le plan de zonage découpe le territoire en 7 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 4 % et les zones agricoles 91 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, moins que la moyenne de l’Eure (9 %). La zone la plus étendue est A (« Zone destinée et réservée aux activités agricoles »), avec 564 ha, soit 84 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 224 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 65 secteurs de constructibilité limitée, 5 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
Pour qui construit à Éturqueraye, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 2 en carte communale, 1 en PLUi, 2 en PLU communal, 1 au RNU. 2 d’entre elles sont dans le même cas qu’Éturqueraye.
Le document d’urbanisme d’Éturqueraye
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Roumois Seine (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 91 % (614 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (33 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 4 % (28 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire d’Éturqueraye, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Éturqueraye
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone destinée et réservée aux activités agricoles | 564 ha |
| Ap | Agricole | Secteur à vocation agricole au sein duquel la protection des espaces naturels est renforcée | 50 ha |
| Ar | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées à vocation principale d'habitat où seule l'évolution des c | 28 ha |
| Ui | Urbaine | Zone destinée à l'entretien, la mise en valeur et l'aménagement de l'autoroute A13 | 21 ha |
| UA | Urbaine | Zone à vocation principale d'habitat où la construction est autorisée | 10 ha |
| UAv | Urbaine | Secteur dans lequel l'architecture des constructions doit s'inspirer de celle des constructions traditionnelle | 2 ha |
| Az | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées où le changement de d'affectation du bâti existant en fave | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés224
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)65
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N21
- Droit de préemption urbain5
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Éturqueraye
- Emplacement réservé n°1 : extension du terrain communal pour les manifestations locales
- Emplacement réservé n°2 : aménagement d'un coeur de village
- Emplacement réservé n°3 : aménagement des abords de la RD 675 en vue de faciliter et de…
- Emplacement réservé n°4 : aménagement de la VC 1 (accotements et liaisons douces vers…
Orientations d’aménagement et de programmation à Éturqueraye (1 sur 3)
- ORI_AMNGT : Secteur soumis à des orientations d'aménagement et de programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Éturqueraye (4 sur 224)
- élément ponctuel du paysage (Epp) identifié en vertu de larticle L 123-1-5 lll alinéa… × 155
- Secteur et site paysagé (Spp) identifié en vertu de l'article L 123-1-5 lll alinéa 2°… × 33
- Elément ponctuel du paysage (Epp) identifié en vertu de l'article L 123-1-5 lll alinéa… × 31
- EPP : Elément ponctuel du paysage (Epb) identifié en vertu de l'article L 123-1-5 lll alinéa… × 5
Secteurs de constructibilité limitée à Éturqueraye (4 sur 65)
- CS : Secteur lié à la présence d'une cavité souterraine × 34
- Secteur de ruissellement × 21
- CS : Secteur lié à la présence d'une bétoire × 9
- GAZ : Secteur de danger aux abords des canalisations de transport de matières dangereuses
Servitudes d’utilité publique à Éturqueraye
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Éturqueraye sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Éturqueraye
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain d’Éturqueraye, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Éturqueraye
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Éturqueraye ?
Éturqueraye est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC Roumois Seine). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU d’Éturqueraye est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU d’Éturqueraye ?
Sur le territoire d’Éturqueraye, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones agricoles 91 %, zones urbaines 5 %, zones naturelles et forestières 4 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, Ar, Ui. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Éturqueraye ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Éturqueraye ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Éturqueraye ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Éturqueraye ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Étréville (27350)
- La Haye-Aubrée (27350)
- Brestot (27350)
- Rougemontier (27350)
- Cauverville-en-Roumois (27350)
- Routot (27350)