PLU de La Garde (04120)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à La Garde ?

La Garde est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2022 (collectivité compétente : CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière").

Q: Le PLUi de La Garde est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de La Garde ?

Sur le territoire de La Garde, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 47 % de la surface. Les plus étendues : N, Ab, A, Nt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à La Garde ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à La Garde ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à La Garde ?

Oui : La Garde figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: La Garde est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Garde ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

La Garde : document, zonage, périmètres

La Garde, 121 habitants, occupe 16,8 km² des Alpes-de-Haute-Provence (04), soit 7 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière", approuvé le 27/09/2022.

Le plan de zonage découpe le territoire en 11 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 53 % et les zones agricoles 47 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 0 %, dans la moyenne des Alpes-de-Haute-Provence (2 %). N (« zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 873 ha, soit 52 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 163 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 17 emplacements réservés.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Demandolx, Châteauvieux, Brenon…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 3 en PLU communal, 1 en carte communale, 1 en PLUi.

Le document d’urbanisme de La Garde

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière" (intercommunalité)
Approuvé le: 27/09/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 53 % (887 ha)
Zones agricoles (A) 47 % (782 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de La Garde, les zones agricoles et naturelles 100 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Garde

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : zone naturelle	873 ha
Ab	Agricole	Ab : zone agricole difficile d'accès destinée au pâturage	749 ha
A	Agricole	A : zone agricole	25 ha
Nt	Naturelle	Nt : zone accueillant une ou des activités touristiques ou de loisirs au sein d'un espace à dominante naturell	10 ha
Ap	Agricole	Ap : zone agricole à fort intérêt paysager, écologique ou patrimonial à préserver	8 ha
Nj	Naturelle	Nj : zone de jardins incluse ou au contact de l'espace urbain	3 ha
Uca	Urbaine	Uca : zone urbaine correspondant aux quartiers résidentiels diffus caractérisés par un risque et/ou potentiel	2 ha
Ua	Urbaine	Ua : zone urbaine correspondant aux centres anciens et vieux villages denses	2 ha
Ub	Urbaine	Ub : zone urbaine correspondant aux extensions accolées aux bourgs	2 ha
Nep	Naturelle	Nep : zone accueillant une station d'épuration au sein d'un espace à dominante naturelle	< 1 ha
Ne	Naturelle	Ne : zone accueillant un ou des équipements au sein d'un espace à dominante naturelle	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés17
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés163
Espaces remarquables du littoral8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Garde (11 sur 17)

Emplacement reserve : regularisation chemin du Cloutas × 5
Emplacement reserve : amenagement d'une aire de retournement et voie chemin du Pont de… × 3
Emplacement reserve : agrandissement de la station d'epuration
Emplacement reserve : agrandissement du cimetière
Emplacement reserve : amenagement d'un cheminement public pour acceder a la croix de la…
Emplacement reserve : amenagement d'un cheminement public pour acceder au cimetiere
Emplacement reserve : amenagement d'un parking
Emplacement reserve : extension et regularisation du bassin d'alimentation en eau potable
Emplacement reserve : preservation du site de l'eglise
Emplacement reserve : regularisation captage d'eau
Emplacement reserve : regularisation de la station de traitement au chlore et extension…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Garde (12 sur 163)

Element de paysage a proteger au titre de l'article L151-23 : arbre isole identifie par… × 102
Element de paysage, de patrimoine a preserver : alignement de haies identifie par le PNRV × 47
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : Fontaine × 3
Element de paysage a preserver
Element de paysage a proteger au titre de l'article L151-23 : arbre remarquable (vieux…
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : Croix
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : Croix Saint Andre
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : Croix Saint-Joseph
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : chapelle st martin
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : chapelle st sebastien
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : chapelle ste anne
Patrimoine bati a proteger au titre de l'article L151-19 : croix

Servitudes d’utilité publique à La Garde

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Alpes-de-Haute-Provence : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Garde figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1206
Plans de prévention des risques naturels PM167
Canalisations d’hydrocarbures I135
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Forêts de protection A73
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Zones agricoles protégées A91

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de La Garde, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Garde

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de La Garde, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à La Garde ?

La Garde est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/09/2022 (collectivité compétente : CC Alpes-Provence-Verdon "Sources de lumière").

Le PLUi de La Garde est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de La Garde ?

Sur le territoire de La Garde, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 53 %, zones agricoles 47 % de la surface. Les plus étendues : N, Ab, A, Nt. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à La Garde ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Garde ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à La Garde ?

Oui : La Garde figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

La Garde est-elle en zone tendue ?