L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à La Frette
La Frette est une commune de l’Isère (38) de 1 083 habitants, dont le territoire s’étend sur 12,2 km² (89 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Bièvre Isère, approuvé le 26/11/2019.
Le territoire se partage entre 16 % de zones naturelles, 79 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 11 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 948 ha, soit 78 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 382 secteurs de constructibilité limitée, 129 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 48 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à La Frette, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Bévenais, Saint-Hilaire-de-la-Côte, Longechenal…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Frette
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Bièvre Isère (intercommunalité)
- Approuvé le
- 26/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (964 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 16 % (194 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (53 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de La Frette, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Frette
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 948 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 194 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine à dominante d'habitat, avec une mixité des fonctions - Tissus anciens | 19 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine à dominante d'habitat, avec une mixité des fonctions - Tissus mixtes | 17 ha |
| Ai | Agricole | Zone agricole inconstructible | 16 ha |
| UIa | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités artisanales | 7 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine à dominante d'habitat, avec une mixité des fonctions - Secteur pavillonaire | 6 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Zone à urbaniser mixte à court terme - Densité UB | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements | 3 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation mixte à long terme | 1 ha |
| UId | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'activités industrielles | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés48
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés129
- Linéaires de diversité commerciale2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)382
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)23
- Règles graphiques de hauteur10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N8
- Droit de préemption urbain3
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Frette (2 sur 15)
- Secteur de mixité sociale
- Servitude de pré-localisation voie
Orientations d’aménagement et de programmation à La Frette (1 sur 5)
- Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Frette (11 sur 129)
- Patrimoine végétal à protéger au titre du L151-23 du CU - Haies intéressantes × 57
- Patrimoine végétal à protéger au titre du L151-23 du CU - Haies remarquables × 25
- Arbre remarquable × 21
- Patrimoine végétal à protéger au titre du L151-23 du CU - Haies exceptionnelles × 6
- Point de vue remarquable × 5
- Patrimoine à protéger au titre du L151-19 du CU - Petit patrimoine intéressant × 4
- Patrimoine à protéger au titre du L151-19 du CU - Patrimoine remarquable × 3
- Protections paysagères et patrimoniales × 3
- Patrimoine à protéger au titre du L151-19 du CU - Patrimoine intéressant × 2
- Point de vue intéressant × 2
- Point de vue exceptionnel
Secteurs de constructibilité limitée à La Frette (3 sur 382)
- Secteurs interdits à la construction en raison de l'exposition à des risques naturels… × 202
- Secteurs soumis à des conditions spéciales en raison de l'exposition à des risques… × 179
- Limitation de constructibilité pour protections des vues exceptionnelles
Servitudes d’utilité publique à La Frette
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Isère (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Frette sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1294
- Plans de prévention des risques naturels PM1226
- Canalisations d’hydrocarbures I1199
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Plans de prévention des risques technologiques PM311
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à La Frette
Pour un terrain de La Frette, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Frette
Pour une parcelle précise à La Frette, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à La Frette ?
La Frette est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 26/11/2019 (collectivité compétente : CC Bièvre Isère).
Le PLUi de La Frette est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Frette ?
Sur le territoire de La Frette, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Frette ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Frette ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Frette ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Frette ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bévenais (38690)
- Saint-Hilaire-de-la-Côte (38260)
- Longechenal (38690)
- Le Grand-Lemps (38690)
- Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs (38590)
- Sillans (38590)