L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Devise en bref
Avec 1 183 habitants pour 26,9 km², La Devise (Charente-Maritime, 17) a une densité de 44 hab./km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Aunis Sud, approuvé le 11/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 15/04/2025.
Sur 5 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (95 %) ou naturelle (2 %). La zone la plus étendue est A (« STECAL : Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées en zone agricole »), avec 2 554 ha, soit 95 % du territoire.
S’y ajoutent 229 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 60 règles graphiques d’implantation, 44 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs d’information sur les sols, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Breuil-la-Réorte, Genouillé, Annezay…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Devise
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Aunis Sud (intercommunalité)
- Approuvé le
- 11/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/04/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 95 % (2 554 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (70 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 2 % (63 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de La Devise, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Devise
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | STECAL : Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées en zone agricole | 2 554 ha |
| U | Urbaine | U : Zone urbaine | 70 ha |
| N | Naturelle | N : Zone Naturelle | 63 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser | 3 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone à urbaniser bloquée | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés23
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés229
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)44
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)60
- Règles graphiques d’emprise au sol28
- Règles graphiques de hauteur28
- Équipements collectifs admis en zone A ou N16
- Espaces remarquables du littoral62
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)158
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Devise
- ER51 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER52 : Emplacement réservé aux voies publiques
- ER53 : Emplacement réservé aux voies publiques
Orientations d’aménagement et de programmation à La Devise (2 sur 4)
- Secteur de développement en zone 1AU soumis à Orientations d'Aménagement et de… × 3
- Secteur de développement en zone U ou 1AU soumis à Orientations d'Aménagement et de…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Devise (9 sur 229)
- Haie à préserver × 183
- RB : Réservoirs de biodiversité × 26
- Bâtiment protégé au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme × 6
- EVP : Périmètre des éléments végétaux protégés au titre de l'article L.151-19 du code de… × 6
- TER1 : Corridors terrestres à préserver × 4
- Corridors aquatiques
- Immeuble classé au titre des monuments historiques
- Immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- TER2 : Corridors terrestres à restaurer
Secteurs de constructibilité limitée à La Devise (3 sur 44)
- AZI : Zones inondables identifiées dans l'atlas des zones inondables de la DDTM 17 : Zone… × 31
- Isocôte × 8
- Zone inondable identifiée par une étude hydraulique communale × 5
Servitudes d’utilité publique à La Devise
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Charente-Maritime : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Devise figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1502
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Passage des piétons sur le littoral EL942
- Sites patrimoniaux remarquables AC425
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A72
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À La Devise, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Devise
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Devise a-t-elle un PLU ?
La Devise est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 11/02/2020 (collectivité compétente : CC Aunis Sud). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/04/2025).
Le PLUi de La Devise est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Devise ?
Sur le territoire de La Devise, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones agricoles 95 %, zones urbaines 3 %, zones naturelles et forestières 2 % de la surface. Les plus étendues : A, U, N, AU. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Devise ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Devise ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Devise ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Breuil-la-Réorte (17700)
- Genouillé (17430)
- Annezay (17380)
- Saint-Crépin (17380)
- Saint-Pierre-La-Noue (17700)
- Surgères (17700)