L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Incarville
Commune de l’Eure (27), Incarville compte 1 353 habitants sur 7,0 km², soit une densité de 193 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.
11 % du territoire d’Incarville est classé en zone urbaine (11 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (moins de 1 %) et naturelles (88 %) occupent le reste des 6 zones du plan. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 549 ha, soit 78 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 35 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 27 secteurs de constructibilité limitée, 11 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Incarville, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Terres de Bord, Louviers, Le Vaudreuil…) sont toutes en PLUi, comme Incarville.
Le document d’urbanisme d’Incarville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 88 % (619 ha)
- Zones urbaines (U) 11 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
- Zones agricoles (A) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire d’Incarville, les zones agricoles et naturelles 89 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Incarville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l | 549 ha |
| Nir | Naturelle | Nir : Secteur naturel pour les espaces naturels compris à l'intérieur du périmètre des projets de liaison auto | 70 ha |
| U | Urbaine | U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) | 68 ha |
| Uz | Urbaine | Uz : Secteur urbain à vocation d'activités industrielles | 6 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à caractère mixte et à dominante d'habitat | 6 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés35
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)27
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)11
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)7
- Règles graphiques de hauteur11
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques16
- Projet de plan de prévention des risques2
- Zonage d’assainissement et réseaux221
- Bois et forêts relevant du régime forestier1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Incarville (4 sur 5)
- Emplacement réservé n° INC-ER1 × 2
- Emplacement réservé n° INC-ER2
- Emplacement réservé n° INC-ER4
- Emplacement réservé n° INC-ER5
Orientations d’aménagement et de programmation à Incarville
- INC-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- INC-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- INC-OAP3 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Incarville (9 sur 35)
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 11
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 9
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 9
- INC-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- INC-B-2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- INC-B-3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- INC-B-5 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
- INC-B-6 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- INC-B-7 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Incarville (3 sur 27)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 24
- Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 2
- Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines
Servitudes d’utilité publique à Incarville
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Incarville sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Incarville
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Incarville
Pour un terrain d’Incarville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Incarville
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Incarville ?
Incarville est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi d’Incarville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Incarville ?
Sur le territoire d’Incarville, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 88 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Nir, U, Uz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Incarville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Incarville ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Incarville ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Incarville ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Incarville ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Terres de Bord (27340)
- Louviers (27400)
- Le Vaudreuil (27100)
- Saint-Étienne-du-Vauvray (27430)
- Val-de-Reuil (27100)
- Pont-de-l'Arche (27340)