L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Terres de Bord
Terres de Bord, 1 577 habitants, occupe 22,4 km² de l’Eure (27), soit 70 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.
Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 36 % et les zones agricoles 59 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, moins que la moyenne de l’Eure (9 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 325 ha, soit 59 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 132 secteurs de constructibilité limitée, 59 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 règles graphiques de hauteur, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Pour qui construit à Terres de Bord, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Incarville, Louviers, La Haye-Malherbe…) sont toutes en PLUi, comme Terres de Bord.
Le document d’urbanisme de Terres de Bord
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 59 % (1 325 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (800 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (112 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Terres de Bord, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Terres de Bord
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p | 1 325 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l | 794 ha |
| U | Urbaine | U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) | 82 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Secteur urbain de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maîtrisée | 30 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de hameau appliqué sur les hameaux constitués en zone naturelle et potentiellement densifiables, | 4 ha |
| Np | Naturelle | Np : Secteur naturel pour les espaces naturels protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les o | 3 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à caractère mixte et à dominante d'habitat | < 1 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Secteur urbain à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif | < 1 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Secteur appliqué sur les hameaux constitués en zone agricole et densifiables, notamment à travers la poss | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés59
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)132
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)24
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
- Règles graphiques de hauteur25
- Droit de préemption urbain7
- Zonage d’assainissement et réseaux148
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Terres de Bord
- Emplacement réservé n° TDB-ER1
Orientations d’aménagement et de programmation à Terres de Bord
- TDB-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Terres de Bord (12 sur 59)
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 24
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 16
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 2
- Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU)
- TDB-B-2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- TDB-B-3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- TDB-B-4 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- TDB-B-6 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- TDB-C-11 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- TDB-C-14 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- TDB-C-15 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- TDB-C-16 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Terres de Bord (3 sur 132)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 98
- Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines × 25
- Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 9
Servitudes d’utilité publique à Terres de Bord
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Eure : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Terres de Bord figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Terres de Bord, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Terres de Bord
Pour une parcelle précise à Terres de Bord, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Terres de Bord a-t-elle un PLU ?
Terres de Bord est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi de Terres de Bord est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Terres de Bord ?
Sur le territoire de Terres de Bord, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Terres de Bord ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Terres de Bord ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Terres de Bord ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Terres de Bord ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Terres de Bord ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Incarville (27400)
- Louviers (27400)
- La Haye-Malherbe (27400)
- Surville (27400)
- Criquebeuf-sur-Seine (27340)
- La Haye-le-Comte (27400)