L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à La Haye-Malherbe
Commune de l’Eure (27), La Haye-Malherbe compte 1 409 habitants sur 10,0 km², soit une densité de 141 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.
11 % du territoire de La Haye-Malherbe est classé en zone urbaine (11 %) ou à urbaniser (1 %), dans la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (39 %) et naturelles (50 %) occupent le reste des 11 zones du plan. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 490 ha, soit 49 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 97 secteurs de constructibilité limitée, 48 emplacements réservés, 48 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Didier-des-Bois, Vraiville, Crasville…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Haye-Malherbe
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 50 % (496 ha)
- Zones agricoles (A) 39 % (387 ha)
- Zones urbaines (U) 11 % (107 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de La Haye-Malherbe, les zones agricoles et naturelles 89 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Haye-Malherbe
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l | 490 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p | 386 ha |
| U | Urbaine | U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) | 68 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Secteur urbain de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maîtrisée | 33 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Secteur à vocation du développement d'activités de tourisme et de loisirs | 4 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Secteur urbain à vocation d'équipements publics et d'intérêt collectif | 4 ha |
| AUz | À urbaniser | AUz : Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de hameau appliqué sur les hameaux constitués en zone naturelle et potentiellement densifiables, | 3 ha |
| Uz | Urbaine | Uz : Secteur urbain à vocation d'activités industrielles | 3 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à caractère mixte et à dominante d'habitat | 2 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Secteur appliqué sur les hameaux constitués en zone agricole et densifiables, notamment à travers la poss | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés48
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés24
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés48
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)97
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)8
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)13
- Règles graphiques de hauteur41
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain3
- Sites archéologiques6
- Zonage d’assainissement et réseaux219
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Haye-Malherbe (12 sur 48)
- Emplacement réservé n° LHM-ER13 × 2
- Emplacement réservé n° LHM-ER26 × 2
- Emplacement réservé n° LHM-ER41 × 2
- Emplacement réservé n° LHM-ER42 × 2
- Emplacement réservé n° LHM-ER1
- Emplacement réservé n° LHM-ER10
- Emplacement réservé n° LHM-ER11
- Emplacement réservé n° LHM-ER12
- Emplacement réservé n° LHM-ER14
- Emplacement réservé n° LHM-ER15
- Emplacement réservé n° LHM-ER16
- Emplacement réservé n° LHM-ER17
Orientations d’aménagement et de programmation à La Haye-Malherbe
- LHM-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- LHM-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- LHM-OAP3 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Haye-Malherbe (12 sur 48)
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 13
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 8
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 6
- Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 4
- IGO-D-2 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU) × 2
- LHM-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- LHM-B-2 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
- LHM-B-3 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
- LHM-C-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- LHM-C-2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- LHM-C-3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- LHM-C-4 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à La Haye-Malherbe (3 sur 97)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 76
- Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 20
- Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines
Servitudes d’utilité publique à La Haye-Malherbe
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Haye-Malherbe sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Haye-Malherbe
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de La Haye-Malherbe, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Haye-Malherbe
Pour une parcelle précise à La Haye-Malherbe, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Haye-Malherbe a-t-elle un PLU ?
La Haye-Malherbe est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi de La Haye-Malherbe est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Haye-Malherbe ?
Sur le territoire de La Haye-Malherbe, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 39 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U, Uh. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à La Haye-Malherbe ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Haye-Malherbe ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 48 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Haye-Malherbe ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Haye-Malherbe ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Didier-des-Bois (27370)
- Vraiville (27370)
- Crasville (27400)
- Terres de Bord (27340)
- Saint-Cyr-la-Campagne (27370)
- Surtauville (27400)