PLU de Hanvec (29460)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Hanvec ?

Hanvec est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Landerneau-Daoulas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Q: Le PLUi de Hanvec est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Hanvec ?

Sur le territoire de Hanvec, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Ns, N, UHc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Hanvec ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Hanvec ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Hanvec ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Hanvec ?

Oui : Hanvec est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Hanvec ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Hanvec ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Hanvec : document, zonage, périmètres

Commune du Finistère (29), Hanvec compte 2 025 habitants sur 59,5 km², soit une densité de 34 habitants au km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA du Pays de Landerneau-Daoulas, approuvé le 28/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/09/2024.

2 % du territoire de Hanvec est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Finistère (9 %). Les zones agricoles (58 %) et naturelles (40 %) occupent le reste des 14 zones du plan. A (agricole) est la zone la plus vaste : 3 435 ha, soit 58 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 2 543 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 194 secteurs de constructibilité limitée, 108 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Autre point à connaître avant un projet : Hanvec est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Le Faou, Saint-Eloy, Irvillac…) sont toutes en PLUi, comme Hanvec.

Le document d’urbanisme de Hanvec

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Pays de Landerneau-Daoulas (intercommunalité)
Approuvé le: 28/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/09/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 58 % (3 450 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 40 % (2 387 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (98 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (9 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Hanvec, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Hanvec

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	3 435 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle correspondant aux espaces remarquables identifiés en application de l'article L.121-23 du Code	1 728 ha
N	Naturelle	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysa	629 ha
UHc	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat correspondant essentiellement au t	69 ha
Nt	Naturelle	Zone à urbaniser à long terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat	23 ha
UI	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiques, en commune littorale, dans laquelle ne sont autorisées que le	11 ha
Ai	Agricole	Zone agricole correspondant à des activités économiques pour lesquelles des aménagements et des constructions	10 ha
UHn	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, en commune littorale, dans laquel	10 ha
Nen	Naturelle	Zone Ne correspondant aux secteurs dans lesquels ne sont autorisées que les extensions des constructions exist	8 ha
UHa2	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat correspondant au tissu urbain dens	6 ha
2AUH	À urbaniser	Zone à urbaniser à long terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat	5 ha
Ao	Agricole	Zone agricole couvrant les espaces affectés aux activités aquacoles et conchylicoles	5 ha
1AUH2	À urbaniser	Zone à urbaniser à court/moyen terme, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, située d	4 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif et de service public	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Espaces boisés classés108
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 543
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)12
Linéaires de diversité commerciale5
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2 194
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer61
Équipements collectifs admis en zone A ou N32
Espaces remarquables du littoral435
Droit de préemption urbain18
Sites archéologiques48
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Zonage d’assainissement et réseaux3
Bois et forêts relevant du régime forestier6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Hanvec

ER_078_01 : Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
ER_078_02 : Emplacement réservé aux voies publiques

Orientations d’aménagement et de programmation à Hanvec (1 sur 2)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 2

Secteurs de mixité sociale à Hanvec (1 sur 12)

Secteur à programme de logements mixité sociale en zone U et AU × 12

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Hanvec (4 sur 2 543)

Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 1 947
Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 458
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 124
Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 14

Secteurs de constructibilité limitée à Hanvec (2 sur 2 194)

Secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons… × 2 145
Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de… × 49

Servitudes d’utilité publique à Hanvec

À l’échelle du Finistère, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Hanvec. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Hanvec

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Hanvec, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Hanvec

Pour une parcelle précise à Hanvec, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Hanvec ?

Hanvec est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Landerneau-Daoulas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2024).

Le PLUi de Hanvec est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Hanvec ?

Sur le territoire de Hanvec, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Ns, N, UHc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Hanvec ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Hanvec ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Hanvec ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Hanvec ?

Oui : Hanvec est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Hanvec ?