PLU de Guissény (29880)

Q: Guissény a-t-elle un PLU ?

Guissény est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/06/2024 (collectivité compétente : CC Communauté Lesneven Côte des Légendes). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/06/2026).

Q: Le PLUi de Guissény est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Guissény ?

Sur le territoire de Guissény, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A2023, N, Ns, UHd. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Guissény ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Guissény ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Guissény ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Guissény ?

Oui : Guissény est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Guissény ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Guissény en bref

Guissény est une commune du Finistère (29) de 1 979 habitants, dont le territoire s’étend sur 25,4 km² (78 hab./km²).

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Communauté Lesneven Côte des Légendes, approuvé le 19/06/2024 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 29/06/2026.

Le territoire se partage entre 28 % de zones naturelles, 68 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 19 zones. Première zone par la surface : A2023 (« Zone agricole a proteger »), 1 708 ha, soit 67 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 982 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 23 règles graphiques d’implantation, 14 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Guissény est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Saint-Frégant, Kerlouan, Kernilis et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Guissény

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Communauté Lesneven Côte des Légendes (intercommunalité)
Approuvé le: 19/06/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 29/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 68 % (1 711 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 28 % (719 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (92 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (10 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Guissény, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Guissény

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A2023	Agricole	Zone agricole a proteger	1 708 ha
N	Naturelle	Zone naturelle a proteger	435 ha
Ns	Naturelle	Zone naturelle a proteger au regard de la protection et de la sauvegarde des sites et des paysages du littoral	254 ha
UHd	Urbaine	Zone urbaine a vocation dhabitat et activites compatibles	59 ha
Nl	Naturelle	Zone naturelle a vocation dactivites sportives touristiques et de loisirs	22 ha
UHa	Urbaine	Zone urbaine a vocation dhabitat et activites compatibles	10 ha
UHds	Urbaine	Zone urbaine a vocation dhabitat et activites compatibles soumise au risque dinondation par submersion marine	6 ha
UHd-sdu	Urbaine	Zone urbaine a vocation dhabitat, secteur deja urbanise au titre de la Loi Littoral	6 ha
US	Urbaine	Zone urbaine a vocation de services et equipements	5 ha
1AUH	À urbaniser	Zone a urbaniser a court et moyen terme a vocation dhabitat et dactivites compatibles	5 ha
2AUH	À urbaniser	Zone a urbaniser a long terme a vocation dhabitat et dactivites compatibles	4 ha
Nm	Naturelle	Espace maritime (le zonage Nm setend jusqua 12 milles marins en mer)	4 ha
UHc	Urbaine	Zone urbaine a vocation dhabitat et activites compatibles	3 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine a vocation dactivites de production industrielle artisanale de stockage et de logistique	3 ha
Np	Naturelle	Zone correspondant aux ouvrages lies au littoral et dactivites economiques exigeant la proximite immediate de	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 982
Linéaires de diversité commerciale10
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)23
Équipements collectifs admis en zone A ou N34
Secteurs de taille minimale des logements2
Espaces remarquables du littoral720
Droit de préemption urbain4
Sites archéologiques19
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Guissény (1 sur 8)

OAP : Secteur comportant des orientations damenagement et de programmation × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Guissény (4 sur 1 982)

Elements de paysage, (site et secteurs) a preserver pour des motifs dordre ecologique × 1 917
EPP : Petit patrimoine × 62
conedevue : Element de paysage ou de patrimoine a proteger pour des motifs dordre ecologique × 2
element de paysage ou de patrimoine a proteger pour des motifs dordre culturel,…

Servitudes d’utilité publique à Guissény

À l’échelle du Finistère, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Guissény. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Guissény

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Guissény, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Guissény

Pour une parcelle précise à Guissény, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Guissény a-t-elle un PLU ?

Guissény est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/06/2024 (collectivité compétente : CC Communauté Lesneven Côte des Légendes). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/06/2026).

Le PLUi de Guissény est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Guissény ?

Sur le territoire de Guissény, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 68 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A2023, N, Ns, UHd. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Guissény ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Guissény ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Guissény ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Guissény ?

Oui : Guissény est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Guissény ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?