PLU de Guillaumes (06470)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Guillaumes ?

Guillaumes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/09/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/05/2023).

Q: Le PLU de Guillaumes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Guillaumes ?

Sur le territoire de Guillaumes, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 89 %, zones agricoles 11 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ns, Nm. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Guillaumes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Guillaumes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Guillaumes ?

Oui : Guillaumes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Guillaumes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Guillaumes ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-Maritimes de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Guillaumes en bref

Avec 587 habitants pour 86,5 km², Guillaumes (Alpes-Maritimes, 06) a une densité de 7 hab./km².

Les règles d’urbanisme de Guillaumes sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 13/09/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 13/05/2023.

Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 0 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (11 %) ; le reste est classé en zone agricole (11 %) ou naturelle (89 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle et forestière »), avec 5 144 ha, soit 60 % du territoire.

S’y ajoutent 89 espaces boisés classés, 18 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Autre point à connaître avant un projet : Guillaumes est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Sauze, Péone, Châteauneuf-d'Entraunes…), 2 au RNU, 2 en PLU communal, 2 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Guillaumes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Guillaumes
Approuvé le: 13/09/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/05/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 89 % (7 620 ha)
Zones agricoles (A) 11 % (955 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (28 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Guillaumes, les zones agricoles et naturelles 100 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Guillaumes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	5 144 ha
A	Agricole	Espaces agricoles	955 ha
Ns	Naturelle	Domaine skiable Valberg	835 ha
Nm	Naturelle	Parc du Mercantour	825 ha
Nr	Naturelle	RNR Gorges Daluis	815 ha
UCa	Urbaine	Valberg	5 ha
UD	Urbaine	Passigaud	4 ha
UE	Urbaine	Village	3 ha
UB	Urbaine	Village	3 ha
UA	Urbaine	Village	3 ha
UAb	Urbaine	Ribière	3 ha
UC	Urbaine	Les Plans	2 ha
UDa	Urbaine	Valberg	2 ha
UBa	Urbaine	Valberg	2 ha
UZ	Urbaine	Delà le Var	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Espaces boisés classés89
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés18
Linéaires de diversité commerciale1
Équipements collectifs admis en zone A ou N8

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Guillaumes (3 sur 18)

Element de patrimoine × 13
Elément de paysage × 4
Périmètre de protection

Servitudes d’utilité publique à Guillaumes

À l’échelle des Alpes-Maritimes, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Guillaumes. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1427
Plans de prévention des risques naturels PM1166
Canalisations d’hydrocarbures I143
Autres servitudes de prévention des risques PM820
Télécommunications : protection contre les obstacles PT28
Sites patrimoniaux remarquables AC47
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Zones agricoles protégées A92
Installations classées et sites pollués PM22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Guillaumes

Pour un terrain de Guillaumes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Guillaumes

Pour une parcelle précise à Guillaumes, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Guillaumes ?

Guillaumes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/09/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/05/2023).

Le PLU de Guillaumes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Guillaumes ?

Sur le territoire de Guillaumes, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 89 %, zones agricoles 11 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ns, Nm. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Guillaumes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Guillaumes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Guillaumes ?

Oui : Guillaumes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Guillaumes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Guillaumes ?