L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Grilly
Grilly, 889 habitants, occupe 7,5 km² de l’Ain (01), soit 118 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA du Pays de Gex, approuvé le 27/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/07/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 64 % et les zones agricoles 28 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 8 %, dans la moyenne de l’Ain (7 %). La zone la plus étendue est Np (« Zone naturelle protégée »), avec 474 ha, soit 63 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 306 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 emplacements réservés, 15 espaces boisés classés.
Grilly est par ailleurs en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Pour qui construit à Grilly, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Sauverny, Cessy, Versonnex…) sont toutes en PLUi, comme Grilly.
Le document d’urbanisme de Grilly
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA du Pays de Gex (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/07/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 64 % (478 ha)
- Zones agricoles (A) 28 % (211 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (61 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Grilly, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Grilly
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle protégée | 474 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole protégée | 183 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 29 ha |
| UGp1 | Urbaine | UGp1 : Zone urbaine générale à préserver | 29 ha |
| UGp2 | Urbaine | UGp2 : Zone urbaine générale à préserver | 11 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : Zone urbaine de centre-bourg | 5 ha |
| UAm2 | Urbaine | UAm2 : Zone urbaine d'activités mixtes | 4 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 3 ha |
| UH3 | Urbaine | UH3 : Zone urbaine de hameaux | 3 ha |
| UGm2 | Urbaine | UGm2 : Zone urbaine générale de densité moyenne | 3 ha |
| UH1 | Urbaine | UH1 : Zone urbaine de hameaux | 3 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone d'équipement | 2 ha |
| UT2 | Urbaine | UT2 : Zone urbaine touristique | 2 ha |
| 1AUG | À urbaniser | 1AUG : Zone à urbaniser générale dense | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés29
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
- Espaces boisés classés15
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés306
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Espaces remarquables du littoral15
- Règlement local de publicité17
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Grilly (12 sur 29)
- mob3 : Liaison piétons cycles Maconnex - Divonne-les-Bains × 3
- gr1 : Emplacement Réservé - Aménagement de réseaux et Elargissement
- gr10 : Emplacement Réservé - Aménagement de voirie
- gr11 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux
- gr12 : Emplacement Réservé - Aménagement de voirie
- gr13 : Emplacement Réservé - Aménagement de voirie
- gr14 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux
- gr15 : Emplacement Réservé - Aménagement d'une liaison modes doux
- gr16 : Emplacement Réservé - Assainissement / Eaux pluviales
- gr17 : Emplacement Réservé - Assainissement / Eaux pluviales
- gr18 : Emplacement Réservé - Assainissement / Eaux pluviales
- gr19 : Emplacement Réservé - Aménagement de voirie
Orientations d’aménagement et de programmation à Grilly (7 sur 10)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - OAP… × 4
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Bella…
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Chemin…
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Ferme
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - La Croix
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - Silot
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) -…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Grilly (5 sur 306)
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 192
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique… × 95
- Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 11
- Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 6
- Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger... - Préservation du cone… × 2
Servitudes d’utilité publique à Grilly
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ain (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Grilly sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone Abis du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Grilly
À Grilly, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Grilly
Pour une parcelle précise à Grilly, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Grilly ?
Grilly est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/02/2020 (collectivité compétente : CA du Pays de Gex). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/07/2026).
Le PLUi de Grilly est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Grilly ?
Sur le territoire de Grilly, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 64 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : Np, Ap, A, UGp1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Grilly ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Grilly ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 29 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Grilly est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Grilly ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)