L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ginouillac
Ginouillac, 139 habitants, occupe 9,5 km² du Lot (46), soit 15 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Causse de Labastide Murat, approuvé le 16/12/2021 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 24/06/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 20 % et les zones agricoles 78 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, dans la moyenne du Lot (3 %). A1 (« zone agricole ») est la zone la plus vaste : 724 ha, soit 77 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 29 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 1 emplacement réservé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Pour qui construit à Ginouillac, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,7 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Séniergues, Saint-Projet, Soucirac…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Ginouillac
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Causse de Labastide Murat (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 78 % (734 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (190 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (20 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Ginouillac, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Ginouillac
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A1 | Agricole | zone agricole | 724 ha |
| N1 | Naturelle | zone naturelle | 189 ha |
| A2 | Agricole | zone agricole inconstructible | 10 ha |
| U2b | Urbaine | zone urbaine correspondant aux hameaux anciens à préserver (pas de densification) | 8 ha |
| U1 | Urbaine | zone urbaine correspondant aux centres anciens | 5 ha |
| U3a | Urbaine | zone urbaine correspondant à l'habitat mixte | 4 ha |
| U2a | Urbaine | zone urbaine correspondant aux hameaux anciens (densification autorisée) | 3 ha |
| AU3a | À urbaniser | zone à urbaniser correspondant aux extensions des secteurs d'habitat mixte | 1 ha |
| U5 | Urbaine | zone urbaine correspondant aux activités touristiques | < 1 ha |
| U6 | Urbaine | zone urbaine correspondant aux équipements | < 1 ha |
| N2b | Naturelle | zone naturelle correspondant aux jardins maraîchers à préserver | < 1 ha |
| A3 | Agricole | STECAL | < 1 ha |
| N3 | Naturelle | zone naturelle touristique | < 1 ha |
| N2a | Naturelle | zone naturelle correspondant aux jardins à préserver en raison des enjeux environnementaux et paysagers | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés29
- Équipements collectifs admis en zone A ou N17
- Droit de préemption urbain7
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ginouillac
- ER7-1 : EXTENSION CIMETIERE
Orientations d’aménagement et de programmation à Ginouillac (3 sur 4)
- 7-3 : Orientation d'aménagement et de programmation × 2
- 7-1 : Orientation d'aménagement et de programmation
- 7-2 : Orientation d'aménagement et de programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ginouillac (12 sur 29)
- haie × 3
- GIN 001 : Puits du cimetière
- GIN 002 : Caselle
- GIN 003 : Puits caselle
- GIN 004 : Fontaines des Merlies
- GIN 005 : Fontaine de Monet
- GIN 006 : Lavoir des Vitarelles
- GIN 007 : Four de Pouzalgues
- GIN 008 : Puits de Lavayssière
- GIN 009 : Les Hermissous
- GIN 010 : Croix
- GIN 011 : Travail
Servitudes d’utilité publique à Ginouillac
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Lot (7 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ginouillac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1388
- Canalisations d’hydrocarbures I113
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ginouillac
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,7 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Ginouillac, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ginouillac
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ginouillac, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Ginouillac a-t-elle un PLU ?
Ginouillac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2021 (collectivité compétente : CC du Causse de Labastide Murat). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/06/2025).
Le PLUi de Ginouillac est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Ginouillac ?
Sur le territoire de Ginouillac, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 78 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A1, N1, A2, U2b. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Ginouillac ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ginouillac ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ginouillac ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ginouillac ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Lot de 1,7 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Séniergues (46240)
- Saint-Projet (46300)
- Soucirac (46300)
- Carlucet (46500)
- Montfaucon (46240)
- Le Vigan-en-Quercy (46300)